La demande de casier judiciaire n°2
Le casier judiciaire est une pièce administrative essentielle dans la recherche d’emploi. Il figure aussi les éléments que l’on doit présenter dans un dossier de projet d’entrepreneuriat. Mais qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Quelle est son utilité ? Quelles sont les démarches à suivre pour la demande de casier judiciaire ? Nous allons nous focaliser sur ces points dans cet article.
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Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document délivré par le tribunal. Il retrace les condamnations prononcées à l’encontre d’un individu. En d’autres termes, cette pièce précise toutes les décisions judiciaires ou administratives relatives à la privation de droit.
Il existe trois sortes de casiers judiciaires :
- Le casier judiciaire n°1 est réservé à la justice.
- Le casier judiciaire n°2 est délivré à la demande de l’employeur.
- Le casier judiciaire n°3 comprend les sanctions les plus graves. Il est remis à la personne concernée.
Le bulletin n°2 est en quelque sorte un extrait des inscriptions contenues dans le bulletin n°1. Avant toute embauche, l’employeur réclame généralement la présentation de cette pièce avant de statuer si un candidat est éligible au poste à pourvoir. Ce sont les délits les moins graves qui y sont inscrits, de même que les condamnations.
Il est important de préciser que le casier judiciaire est considéré comme un document confidentiel. Son accès par un tiers est régi par le décret 2007-417 du 23 mars.
Quelle est l’utilité d’un bulletin n°2 ?
Il faut savoir que le bulletin n°2 est requis dans diverses circonstances :
- La candidature à un emploi public,
- La demande d’une distinction honorifique,
- L’accès à un poste au contact avec les mineurs.
Pour ces différents cas, il est indispensable que l’extrait du casier judiciaire soit exempté de toute inscription d’égarement de comportement.
Sachez qu’un individu peut solliciter l’indulgence du juge pour retirer une condamnation dans le bulletin n°2. Certains délits peuvent également être effacés dans ce document sous certaines conditions.
Comment faire une demande de casier judiciaire ?
La demande d’un casier judiciaire est encadrée par la loi. Découvrez toutes les formalités à suivre pour l’obtention de ce document.
Qui peut faire une demande de casier judiciaire n°2 ?
Sachez que vous ne pouvez pas réclamer votre casier judiciaire n°2. Cependant, vous avez le droit de consulter ce document auprès du parquet du tribunal correctionnel. Seules quelques catégories de personnes sont habilitées à demander un extrait de casier judiciaire, à savoir :
- Le juge,
- L’avocat,
- Le notaire,
- Les autorités militaires et administratives.
Certains employeurs privés qui veulent recruter pour des postes sensibles sont également autorisés à consulter le bulletin n°2 du candidat.
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La procédure de demande de casier judiciaire n°2
Faire une demande d’extrait judiciaire n°2 requiert certaines formalités :
- L’entité qui le réclame doit adresser une demande auprès du Casier judiciaire national, selon l’article 776 et R79 du code de procédure pénale.
- Les personnes morales qui exercent une activité auprès des mineurs, de leur côté, doivent soumettre la demande de casier judiciaire des candidats qu’elles ont sélectionnés auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du département.
Au cas où vous souhaiteriez connaître si votre casier judiciaire est vierge, la demande peut être effectuée en ligne sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Pour cette étape, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire et y renseigner vos noms, vos prénoms, votre date et lieu de naissance.
L’obtention d’un bulletin n°2 est entièrement gratuite. En revanche, des éventuels frais de droit de recherche et frais postaux peuvent être réclamés.
Ainsi, la demande de casier judiciaire est soumise à diverses conditions. La mise en œuvre de cette procédure doit impérativement être justifiée.
