Le délit d’initié : définitions et sanctions
Le délit d’initié est, un terme, vous en conviendrez, que l’on entend, assez souvent, mais que la grande majorité d’entre nous, ne comprennent pas toujours. Ce pourquoi, nous vous proposons, aujourd’hui, un éclairage sur le sujet.
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Le délit d’initié : Définition juridique
Le délit d’initié, passible de sanctions, de lourdes amendes en matière de droit pénal boursier est une infraction propre au fonctionnement des marchés financiers. Par définition, le délit d’initié est une infraction boursière commise par une personne qui achète ou qui vend des valeurs mobilières, en s’appuyant sur des informations dont ne disposent pas les autres acteurs du marché boursier.
En effet, pour correctement fonctionner, être équitable, le marché boursier est régi par une législation qui lui est propre, de manière à ce que tous les investisseurs disposent des mêmes chances sur ce marché. Ainsi, le principe d’égalité d’informations prévaut et fait loi dans ce domaine.(Posez directement vos questions à un avocat)
Quelles sont les personnes communément qualifiées d’initiées ?
Dans le cadre du délit d’initié, on retrouve les personnes qualifiées d’ « initiés directs » et ceux qui sont qualifiés d’ « initiés indirects ».
Les initiés directs
Les initiés directs sont les dirigeants de société mentionnés à l’article L. 225-109 du code de commerce. Ce sont des personnes, qui par leur qualité d’administrateur, de dirigeants sociaux sont frappés par la loi d’une interdiction d’opérer sur le marché boursier. Leurs fonctions les mettent en effet dans une position où il existe une présomption d’initiation non récusable quant aux titres des sociétés qu’ils dirigent mais aussi concernant les titres d’autres entreprises amenés à traiter avec les leurs. Ces personnes sont donc :
- Les PDG
- Les membres de CA (Conseil d’Administration)
- Les directeurs d’établissement de grandes entreprises
Les initiés indirects
Les initiés indirects sont, quant à eux, les personnes qui dans l’exercice de leur profession, de leurs fonctions peuvent détenir des informations privilégiées sur les possibilités, la situation d’un émetteur dont les titres vont être négociés sur un marché. Des informations qu’ils pourront utiliser ou faire utiliser, à des fins personnelles de manière tout à fait abusive pour la réalisation de gains illicites. Ce sont ainsi :
- Les employés de sociétés boursières
- Les employés de banque
- Les liquidateurs
- Les avocats
- Ou encore du personnel ministériel (notamment le directeur ou le personnel du cabinet d’un ministre)/ des partenaires sous contrat.
*Toutes ces personnes sont en effet susceptibles dans l’exercice de leur profession de détenir à un moment donné des informations privilégiées qu’elles pourraient être tentées pour une raison ou pour une autre d’exploiter.
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Quelles sont les sanctions encourues en matière de délit d’initié ?
Les sanctions pénales, amendes ou peine d’emprisonnement encourus en matière de délit d’initié sont relativement lourdes. Il faut toutefois savoir que les peines diffèrent selon le statut de la personne ayant commis l’infraction.
Les sanctions du délit d’initié pour les personnes physiques
Pour les personnes physiques, les sanctions encourues dans le cadre d’un délit d’initié sont une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 euros parallèlement à une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Les sanctions du délit d’initié pour les personnes morales
Pour les personnes morales, les amendes encourues s’ils se rendent coupables d’un délit d’initié sont au quintuple de celles qu’elles sont pour les personnes physiques. Par ailleurs, en termes de sanctions pénales, les personnes morales pourront être également mises sous surveillance judiciaire en plus d’être frappées d’une interdiction d’exercer l’activité ayant permise la réalisation de l’infraction.
