Délit de fuite et code pénal
Le délit de fuite et code pénal est un acte très grave. Le délit de fuite consiste à quitter de façon volontaire les lieux d’un accident que l’on vient de provoquer. Le délit de fuite accident est sévèrement puni par la loi.
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Délit de fuite : définition
Le délit de fuite et code pénal peut être défini comme suit : lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation décide de quitter les lieux de l’accrochage pour échapper à ses responsabilités civiles et/ou pénales, il commet de fait un délit de fuite accident.
Le délit de fuite accident est punissable par le code de la route et le code pénal.
Le délit de fuite et code pénal peut s’appliquer :
- Aux voitures de tourisme
- Poids lourds
- Véhicule agricole
- Véhicule forestier ou de travaux publics
- Motos
- Mobylettes
- Vélo
Attention ! On ne parle pas de délit de fuite accident lorsque le conducteur qui décide de partir est un simple témoin. Le délit de fuite et code pénal est valable uniquement pour les conducteurs impliqués.
Attention bis ! Un témoin pouvant être dans la capacité d’identifier les conducteurs qui décide de quitter les lieux peut être ensuite déclaré complice d’un délit de fuite et code pénal.
Pour toute question, demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Délit de fuite accident
Si le délit de fuite accident est puni par la loi, il faut cependant prendre en compte quelques critères objectifs : Dans le cas d’un accrochage léger, un conducteur peut tout à fait poursuivre sa route sans s’être rendu compte de l’incident. Il ne peut dans ce cas être accusé de délit de fuite et code pénal.
En cas de délit de fuite sanction avéré, il est indispensable de faire appel à la police ou à la gendarmerie pour faire constater les dégâts sur place. Ensuite, il faudra nécessairement porter plainte pour lancer une procédure contre le délit de fuite sanction.
Attention ! Le délit de fuite sanction est constitué même si :
- Le conducteur fautif a indemnisé le ou les victimes
- Le ou les victimes ont retiré leurs plaintes
- L’accident est très léger et n’a occasionné que de petits dégâts
Pour ne pas être accusé de délit de fuite et code pénal, le conducteur fautif doit d’abord s’arrêter immédiatement et de son propre chef – pas par les forces de l’ordre par exemple- et se faire connaître immédiatement en déclinant son identité.
Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!
Délit de fuite sanction
Le délit de fuite sanction est punissable par la loi. L’auteur d’un délit de fuite encourt :
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
- Une amende de 7 500 euros
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Une suspension du permis de conduite de 5 ans maximum
Des peines complémentaires peuvent également être décidées comme :
- Un travail d’intérêt général
- Des jours-amende
- Des dommages-intérêts pour la victime
Attention ! La justice peut tout à fait décider de confisquer le véhicule du conducteur impliqué dans un délit de fuite amende.(Demandez les conseils, l’assistance d’un avocat spécialisé)
Dans le cas d’un accident grave ou mortel, l’auteur d’un délit de fuite amende, d’autres sanctions peuvent s’appliquer. Dans l’hypothèse où l’accidenté meurt, l’auteur du délit de fuite amende peut être également être accusé d’homicide involontaire (10 ans de prison et 150 000 euros d’amende).
Dans le cas d’une infirmité permanente, l’auteur d’un délit de fuite sanction peut se voir appliquer le chef d’incapacité totale ou partielle de travail de plus de 3 mois (7 ans de prison et 10 000 euros d’amende). La sanction peut passer à 5 ans de prison et 75 000 euros dans le cas où l’infirmité soit inférieure à 3 mois.
Le délit de fuite est un acte grave, quitter volontairement les lieux d’un accident sans porter assistance à la ou les victimes peut avoir des conséquences très lourdes pour l’auteur du délit de fuite accident.
