Délégation de pouvoir : définition et principe
Pour mener au mieux ses fonctions et missions en tant que chef d’entreprise, éviter de commettre des impairs qui pourraient lui coûter cher légalement parlant, un dirigeant se doit de connaître parfaitement la législation du travail qui régit son secteur d’activité, ainsi que certaines notions maîtresses du droit des affaires. Un chef d’entreprise doit par exemple pouvoir connaître les causes valables pour un licenciement ou encore connaître sur le bout des doigts ce que dit la législation du travail à propos des horaires de travail. Pour vous informer toujours plus sur vos droits et devoirs, nous nous proposons à travers ce nouvel article à destination aussi bien des chefs d’entreprise que des salariés d’appréhender la notion de délégation de pouvoir.
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La délégation de pouvoir en entreprise. Pour quelle finalité ?
Séduisant chaque jour un nombre croissant de dirigeants d’entreprise, surtout ceux à la tête d’une entreprise de grande taille ou d’un groupe d’entreprises, la délégation de pouvoirs gagne à être connue et à se démocratiser. Cela non seulement dans l’optique de l’essor de la structure, mais aussi par extension de ses ressources humaines. Pour vous, dans cet article, nous décryptons les contours juridiques de ce principe.
La délégation de pouvoir : Définition concrète
En entreprise, le principe de délégation de pouvoirs est simple. La délégation de pouvoir permet à une personne tenancière du pouvoir (appelée délégant) de confier à une personne tierce (appelée délégataire) le pouvoir d’accomplir des actes au nom de la société (Faire une demande d’infos). La délégation de pouvoir est possible en cas d’absence, d’empêchement ou pour tout autre motif invalidant le délégant.
À bien intégrer toutefois, l’on ne parle nullement ici de la délégation de l’intégralité des pouvoirs, mais bel et bien d’une partie des pouvoirs. Aussi ce principe est à différencier de celui de la délégation de signature avec lequel les néophytes font souvent un amalgame et qui est donc tout autre.
Important : les pouvoirs ainsi transférés du délégant au délégataire, la responsabilité pénale des actes réalisés lors de la délégation reviendra entièrement à la personne délégataire.
Perception de la délégation de pouvoir en entreprise dans le milieu légal
Si dans les premiers temps de son adoption en entreprise, la délégation de pouvoir était relativement mal perçue par les juges, avec le temps, ses multiples avantages ayant fait campagne, les mentalités se sont ouvertes à ce principe.
Ce qui fait qu’aujourd’hui, l’adoption du principe en entreprise est majoritairement perçue comme un signe de bonne ou de saine gestion, en particulier .
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Avantages de la délégation de pouvoir
Comme principal avantage du principe, nous pouvons par exemple relever le fait que la délégation de pouvoir donne de la souplesse à la prise de décisions en entreprise, tout cela, dans des limites qui restent fixées par le délégant.
En effet, comme le représentant légal de l’entreprise ne peut pas toujours être présent partout à la fois, la délégation de pouvoirs lui permet de se soulager d’une partie de ses fonctions et de se consacrer pleinement à d’autres tâches, qui sur le moment peuvent être plus urgentes ou plus importantes.
Comme nous l’avons déjà introduit aussi par la définition du principe, la délégation des pouvoirs permet aussi à la personne délégante lorsque les pouvoirs sont délégués à un salarié de l’entreprise de se délester de la responsabilité pénale et donc des sanctions pénales encourues si jamais une infraction est commise dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
Le délégant ne prend donc pas de risques légaux à déléguer les pouvoirs en son absence.
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Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoirs en entreprise?
Suivant le régime juridique de la jurisprudence, la délégation de pouvoirs est soumise à certaines conditions de validité.
Ainsi, pour pouvoir être reconnue par la loi, elle doit respecter les principes suivants :
- La délégation de pouvoir ne doit en aucun cas être interdite par une loi.
- Pour être valide, la délégation de pouvoirs doit se faire entre deux personnes (le délégant et le délégataire) entre lesquels un rapport de subordination existe.
- La personne délégataire doit être une personne pleinement compétente dans le cadre des missions, des actes qui lui seront confiés. Autrement que la compétence, la personne délégataire doit aussi disposer de l’autorité et des moyens nécessaires pour mener à bien ces missions.
- Pour déléguer à un délégataire, un délégant doit être dans l’impossibilité d’assurer personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l’entreprise.
- La délégation doit résulter d’éléments factuels ou contextuels clairs et précis, autrement dit, elle doit être circonstanciée.
- Celle-ci doit être précise et limitée à la fois dans son champ et dans le temps
En conclusion, pour en revenir au principe de la délégation de pouvoir, vous aurez donc compris que celle-ci n’implique la responsabilité pénale de la personne délégataire que dans la limite des pouvoirs qui lui transférés. Ainsi, le chef d’entreprise reste pleinement responsable pour ce qui est des obligations rattachées à sa fonction et non-susceptibles de transfert. Sachez aussi qu’aucun transfert de la responsabilité civile ne peut être possible !
