Délai de rétractation pour un achat en ligne
De plus en plus de consommateurs décident d’acheter des produits de consommation courante, des vêtements, des meubles ou même des séjours sur internet. Comme en boutique, les vendeurs sont tenus de respecter les lois relatives au commerce, notamment celle du délai de rétractation.
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Droit de rétractation : ce que dit la loi
Comme pour les achats en boutique, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il fait son shopping sur internet. Ce droit de rétractation est évalué à 14 jours depuis la loi Hamon de 2004 (contre 7 jours auparavant) et débute le lendemain où l’acquéreur a réglé une prestation (séjour, cours divers, offre de relaxation ou sportive…) ou qu’il a pris possession d’un bien.
Attention ! Le consommateur peut utiliser ce délai de rétractation sans avoir à se justifier. Par contre, des frais de retour peuvent s’appliquer.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Le droit de rétractation est aussi valable sur les produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le vendeur est dans l’obligation de rembourser le consommateur dans les 14 jours qui suivent le renvoi de l’article y compris des frais de livraison.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter. S’il ne respecte pas ce délai, des pénalités financières peuvent s’appliquer. Elles vont de 10% pour 10 jours de retard à 50% à partir de 60 jours de retard.
En cas de difficulté à être remboursé, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur. Si, malgré cette procédure, il refuse toujours d’effectuer un remboursement de l’achat, il encourt une amende administrative.
Il existe cependant des exceptions à ce droit de rétractation. C’est le cas pour :
- Des articles sur-mesure confectionnés à la demande
- Les produits alimentaires ou périssables
- Les biens ouverts par l’acheteur et qui ne répondent plus aux normes d’hygiène
- Les journaux ou magazines
- Certaines prestations comme la restauration ou les loisirs.
- Des services dont le prix dépend du marché financier,
- Des services dont la prestation est terminée ou a déjà commencé
- Des travaux urgents d’entretien réalisés sur la demande du propriétaire lui-même
- Tous contrats conclus lors d’une enchère publique
Le professionnel responsable de la vente d’un produit est dans l’obligation d’informer ses clients du droit de rétractation. Si ce n’est pas le cas, cette période de rétractation est automatiquement prolongée de 12 mois.
Le vendeur peut également proposer, comme geste commercial, de prolonger de 3 semaines les délais de rétractation sur les produits proposés à la vente.
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Procédure pour retourner un produit
Si le produit envoyé ne correspond pas à ses attentes, le consommateur peut le retourner directement au vendeur en suivant une procédure simple. Tout d’abord, il doit adresser au vendeur :
- Un formulaire de rétractation qui doit être fourni avec le contrat
- Une déclaration dans laquelle l’acheteur écrit clairement qu’il souhaite se rétracter
- Remplir le formulaire dédié à la rétractation disponible sur certains sites de vente en ligne
Attention ! Il est impératif de garder une trace de cette rétractation, en cas de litige, elle sera la preuve que l’acheteur a bien effectué sa demande dans les règles.
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Retourner un achat après rétractation
Après avoir effectué une demande de remboursement, le consommateur est dans l’obligation de réexpédier dans son emballage d’origine le produit.
En cas de livraison d’un produit défectueux ou qui ne correspond pas à la description faite en ligne, le vendeur est obligé de remplacer le produit, et dans ce cas, les frais sont entièrement à la charge du vendeur. Le consommateur peut alors demander:
- la réparation du produit qui n’est pas en état de marche
- l’échange du produit en question
- l’annulation de la commande
