Le délai de prescription d’un délit ou d’un crime
En termes de droit pénal, il faut savoir qu’il existe des délais de prescription pour chaque type d’infraction, qu’il s’agisse d’un délit, d’un crime ou même d’une contravention. Une victime a donc un temps limité si elle décide de porter plainte. Mais quelle est exactement la durée d’une prescription pénale ? Info Juri vous explique tout.
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Qu’est-ce qu’un délai de prescription pénale ?
Le droit français va admettre un délai de prescription pour toutes les infractions. Il s’agit tout bonnement d’une période après laquelle il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction.
On peut distinguer deux types de prescriptions dans le droit pénal :
- La prescription des poursuites : qui ne permet plus à une victime de porter plainte.
- La prescription des peines : qui ne permet plus à la justice d’appliquer une peine.(Posez directement vos questions à un avocat)
Connaître les délais de prescription
Il faut savoir que les délais calculés pour une prescription pénale dépendent avant tout de la nature de l’infraction. N’hésitez pas à consulter notre rappel pour en savoir plus sur les différents types d’infractions en France.
Voici les délais qui vont s’appliquer pour la prescription de chaque infraction :
Contravention
Dans le cas d’une contravention (infraction la plus légère), le délai pour porter plainte sera de 1 an.
Il ne faut cependant pas le confondre avec le délai de prescription des peines, qui sera de 3 ans.
Concrètement, cela signifie que si vous êtes verbalisé pour un stationnement non payé ou un excès de vitesse, mais que l’État ne vous réclame rien pendant 3 ans, vous n’aurez jamais à payer l’amende.
Délit
Dans le cas d’un délit, la victime dispose d’une durée de 3 ans pour porter plainte.
Si l’auteur est jugé coupable, la peine ne sera prescrite qu’au bout de 5 ans.
Crime
Le crime est bien entendu plus sévèrement jugé par la loi française. La victime d’un crime pourra porter plainte jusqu’à 10 ans après les faits.
Le délai de prescription de peine pour l’auteur d’un crime s’étale jusqu’à 20 ans après la décision de justice.
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À partir de quand est calculé le délai ?
Pour calculer un délai, il faut forcément partir du point de départ. En matière de justice, la France peut s’appuyer sur différentes dates pour démarrer le délai de prescription d’un délit ou d’un crime :
- Le jour de l’infraction : si le coupable est pris sur le fait.
- Le jour de la découverte de l’infraction : si le coupable a agi dans l’ombre durant plusieurs années, ou si la victime était en état de faiblesse (abus de confiance, escroquerie, etc.).
- Le jour de l’infraction la plus récente : si les infractions commises ont été répétées dans le temps. Ce sera par exemple le cas lors d’une affaire de harcèlement.
Pour les prescriptions de peine, le délai débute une fois que la décision de justice définitive a été prise.
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Les cas particuliers
Notez bien que le délai pour prescrire une infraction peut être augmenté ou réduit, en fonction des situations :
- Délai réduit : les délits de presse, à l’instar des injures ou de la diffamation, disposeront d’un délai de prescription plus court : entre 3 mois et 1 an.
- Délai allongé : si la victime est mineure au moment des faits, le délai avant d’appliquer la prescription pénale pourra être allongé de plusieurs dizaines d’années.
Depuis 1994, le crime contre l’humanité n’est plus protégé par aucun délai de prescription. L’auteur d’un tel crime peut donc être poursuivi, recherché et puni jusqu’à sa mort.
En cas de doute sur le délai de prescription qui concerne votre affaire, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit pénal. Ce professionnel sera le mieux à même de vous guider et de vous expliquer la procédure à suivre pour faire valoir vos droits.
