La déclaration de créances auprès d’un mandataire judiciaire
Si en tant que dirigeant d’une entreprise, vous vous demandez quelle est la procédure légale à adopter pour le remboursement de vos créances dont le débiteur se trouve être en mauvaise posture, en surendettement et empêtré dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, sachez que vous êtes ici sur la bonne page ! En effet, retrouvez dans cet article tout ce qu’il vous faut savoir sur la déclaration de créances auprès d’un mandataire judiciaire !
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Qu’est-ce qu’une déclaration de créances ?
Une déclaration de créances peut se définir comme la procédure légale, auquel doit obligatoirement avoir recours une entreprise créancière sur son débiteur en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation) si cette première veut pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues ! (Faire une demande d’infos) A contrario d’une procédure de recouvrement amiable qui concerne des entreprises débitrices n’ayant pas recouvré leurs factures aux dates prévues sur le contrat, la déclaration de créances peut, elle, être perçue comme une réelle précaution administrative à l’encontre d’entreprise en surendettement pour maximiser ses chances de recouvrement.
Quelles créances peuvent être recouvrées avec la mesure de déclaration de créances ?
En principe, toutes les créances peuvent être recouvrées avec la procédure de déclaration de créances par les créanciers à quelques exceptions près.
Les créances pouvant être remboursés à l’aide de cette procédure englobent ainsi :
- Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et ne bénéficiant pas du privilège de paiement indiqué dans l’article L.622-17 l du Code de commerce.
- Les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise en difficulté.
- Toutes les créances assorties d’une sûreté publiée (à l’image d’une hypothèque) ou provenant d’un contrat publié (comme un crédit-bail).
Quelles créances ne peuvent pas être remboursées grâce à cette procédure ?
Sont ici essentiellement concernées les créances qui sont antérieures au jugement d’ouverture. Cela englobe ainsi principalement les créances salariales.
Quant aux créances postérieures au jugement d’ouverture, doivent seulement être exclues :
- Les créances concernant la fourniture d’une prestation au cours de la procédure judiciaire affectant le débiteur (Ex : sauvegarde, redressement judiciaire)
- Les créances alimentaires
- Les créances causées par le déroulement de la procédure.
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Que doit contenir la déclaration de créances ?
Ce que doit obligatoirement contenir la déclaration de créances
Selon le code de Commerce à l’article L.622-25, pour être valable et recevable, une déclaration de créances doit obligatoirement contenir :
- L’identité du créancier déclarant
- La somme de la créance due lors du jugement d’ouverture avec le détail des sommes à échoir et la date de leurs échéances
- Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’a pas été arrêté
- La nature de la garantie dont est éventuellement assortie la créance
- L’identification de la juridiction saisie si le recouvrement de la créance fait l’objet d’un litige.
- La certification que la créance est sincère
Les documents devant être joints à la déclaration de créances
En plus de ces éléments que doivent obligatoirement contenir la déclaration de créances, doivent être joints à ceux-ci sous bordereau les documents justificatifs tels que les copies de facture, de bon de commande ou de livraison. D’où l’intérêt de toujours de classer minutieusement vos papiers administratifs. Retrouvez notamment via ce lien de l’un de nos articles combien de temps conserver vos paperasses administratives.
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A qui doit être adressée la déclaration de créances ?
Pour être valide, une déclaration de créances doit être adressée à un mandataire judiciaire. Le rôle de celui-ci est de représenter les créanciers d’une entreprise placée en redressement judiciaire ou dans le cas d’une liquidation judiciaire, celui-ci aura pour rôle de vendre les biens de cette entreprise, de rembourser les dettes et de statuer l’arrêt total de l’activité. Notez que ce mandataire judiciaire sera désigné par le tribunal de Commerce.
Aussi, sachez qu’il est fortement conseillé d’adresser la déclaration de créances au mandataire judiciaire via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette précaution permettra au créancier de prouver si besoin que la procédure de déclaration de créances a bel et bien été engagée, adressée au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les délais !
