Décès du propriétaire : que devient le bail du locataire ?

En tant que locataire, la question du bail suscite souvent des interrogations en cas de décès du propriétaire bailleur. Qu’advient-il du contrat de location dans une telle situation ? Quels sont les droits des occupants du bien ? Nous répondons à ces questions dans ce guide en éclaircissant les implications juridiques et les droits des locataires en cas de décès du propriétaire.

Le contrat de bail du locataire continue en cas de décès du propriétaire

Vous êtes locataire d’une résidence et votre propriétaire vient de décéder ? Dans ce cas, le bail de location continue au profit des héritiers de votre maison. En effet, lors du décès de votre propriétaire, ce sont ses héritiers qui prennent sa place. Les successeurs deviennent alors bailleurs du bien loué aussi longtemps qu’ils choisissent de maintenir la location. Le bail reste en l’occurrence en vigueur jusqu’à son échéance.

Par ailleurs, celui-ci sera automatiquement renouvelé si les locataires choisissent d’occuper le bien. Cela dit, dans un tel contexte, il est important de vérifier la validité du bail. Pour ce faire, vous pouvez obtenir des conseils juridiques auprès d’un office notarial, notamment pour vérifier le respect des lois en vigueur.

Les droits et devoirs du locataire en cas de décès du bailleur

Si le propriétaire d’une maison venait malencontreusement à décéder, les droits et les devoirs du locataire restent inchangés. C’est-à-dire qu’il peut occuper les lieux tout en restant soumis aux clauses présentées dans le bail. Le locataire devra aussi s’acquitter du loyer et prendre soin des lieux qu’il occupe.

Toutefois, si le locataire choisit de ne plus occuper la maison en location, il est dans l’obligation de faire part de sa décision aux héritiers du locataire. Cela s’effectue généralement par écrit, mais l’occupant de la résidence peut aussi faire appel à un notaire pour s’en charger.

Cependant, le départ n’est accepté qu’en respectant un préavis légal de trois mois. Mais dans le cas d’un logement situé dans une zone tendue, le délai d’annonce de départ est d’un mois. En outre, la présence d’un mandataire telle qu’une agence immobilière impose au locataire de régler les échéances régulières.

Les héritiers peuvent résilier le bail de location

Même si selon la loi, les héritiers prennent d’office la place d’un défunt propriétaire, ces derniers peuvent mettre fin au bail. Dans ce cas, le locataire devra quitter les lieux, mais uniquement à la fin du bail. En effet, les successeurs du bailleur doivent attendre la fin du contrat de location pour pouvoir reprendre le bien. Cela dit, la jouissance du bien est soumise à certaines conditions encadrées par la loi. En général, la reprise de la résidence par les héritiers s’applique sous les motifs suivants : pour des raisons légitime et sérieuse, pour y habiter, ou pour une vente.

Résiliation du bail de location pour motif légitime et sérieux

Les héritiers d’un propriétaire peuvent reprendre leur bien si le locataire qui l’occupe fait preuve de mauvaise foi. Loyers impayés, troubles du voisinage à répétition et autres comportements indélicats peuvent constituer un motif pour reprendre une maison en location par ses propriétaires. Une non-présentation de l’attestation d’assurance pour la couverture d’éventuel dommage locatif peut aussi justifier une non reconduite du bail.

Résiliation du bail de location pour habitation

En cas de décès d’un propriétaire, ses héritiers ont le droit de reprendre le bien de ce dernier pour y habiter. Toutefois, les héritiers ne sont pas les seuls concernés par cette possibilité d’habitation. En effet, le conjoint du nouveau propriétaire, sa partenaire, son concubin de plus d’un an ou le conjoint du propriétaire peuvent reprendre le bien. Cela étant, la cession n’a lieu qu’à la fin du bail avec les locataires initiaux.

Résiliation du bail pour une vente

Le nouveau propriétaire du bien immobilier peut décider de le mettre en vente après le décès du propriétaire initial. Néanmoins, ce dernier doit attendre la fin du bail pour pouvoir vendre la maison. Le coût de la vente doit également être présenté dans la notification présentée au locataire du bien. Cela va notamment permettre à l’occupant de la maison de faire une offre pour se porter acquéreur.

Les précautions à prendre en tant que locataire

Si vous êtes concernés par un décès de propriétaire, prendre certaines précautions peut vous aider à protéger vos droits. Vous pouvez également vous garantir une meilleure expression de location en appliquant certaines mesures. Voici les précautions qu’il vous faudra prendre :

• Faire l’état des lieux avant de déménager: cela vous protégera contre d’éventuelles accusations injustifiées à la fin du contrat de location.
• Informer le propriétaire héritier des problèmes de la maison: il convient d’informer les nouveaux propriétaires en ce qui concerne les grandes réparations qui sont généralement à leur charge.
• Souscrire à une assurance locataire: cette couverture vous protège en cas de vol, d’incendie ou d’autres sinistres.

Connaître ses droits est fondamental en ce qui concerne la location d’une maison. Par conséquent, faire appel à un professionnel auprès d’un office notarial ou un avocat reste judicieux en cas de problème de location.