Crédit à la consommation les emprunteurs sont-ils protégés ?
Ces dernières années, les crédits à la consommation se sont multipliés, et pas toujours à l’avantage des consommateurs ! Résultat : les personnes en surendettements sont de plus en plus nombreuses en France. Heureusement, une loi sur le crédit à la consommation vise à limiter les effets négatifs de ces crédits. Alors, les emprunteurs d’un crédit à la consommation sont-ils protégés ? Info Juri vous donne la réponse à cette question !
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La loi sur le crédit à la consommation
Pour débuter cet article, il parait intéressant de revenir rapidement sur la loi du crédit à la consommation. La loi qui encadre ce thème est la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. On l’appelle aussi Loi Lagarde, en référence à la ministre de l’Économie française de l’époque.
Cette loi va en fait se contenter d’adapter une directive européenne à l’encontre des crédits à la consommation. Son enjeu est de limiter les pratiques abusives en matière de crédit à la consommation, notamment en encadrant la publicité et les méthodes d’adhésion à un crédit.
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Crédit à la consommation : les protections de l’emprunteur
Grâce aux lois sur le crédit à la consommation, le Gouvernement a pu mettre en place une série de protections pour les emprunteurs. La loi de crédit à la consommation, mise en application en 2010, a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles nous pouvons citer :dan
1) La limitation des excès de crédit
Cette loi a encadré la publicité pour les crédits à la consommation, ainsi que l’utilisation de cartes de fidélité dans le but de faire du crédit.
Désormais, toute publicité pour un crédit à la consommation doit intégrer la mention ” Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.“, ainsi qu’un exemple chiffré qui soulignera le prix du crédit.
La loi sur le crédit à la consommation a également allongé les délais de rétractation pour un crédit à la consommation de 7 à 14 jours, de manière à laisser un plus grand temps de réflexion à l’emprunteur.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
2) Le choix entre un crédit amortissable et renouvelable
Pour tous les crédits à la consommation de plus de 1000€, l’emprunteur doit se faire proposer un choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.
Le choix du crédit amortissable est en effet souvent plus intéressant pour l’emprunteur, et va limiter les procédures de surendettement.
Concernant le crédit renouvelable, tout crédit de moins de 3000€ devra être remboursé en moins de 3 ans, et la durée passe à 5 ans pour les crédits de plus de 3000€. Cela permet de diminuer le prix du crédit à la consommation, et d’éviter les taux abusifs.
3) La limitation des cadeaux au crédit
Pour cesser l’incitation à souscrire à des crédits à la consommation, les cadeaux liés à ces derniers sont désormais limités à une valeur de 80€.
Cela a pour but d’éviter qu’un emprunteur soit incité à prendre un crédit à la consommation.
4) Des contrôles renforcés
Les vendeurs de crédit à la consommation doivent désormais demander des pièces justificatives (d’identité, de revenus et de logement) pour tout crédit de plus de 3000€.
Ils doivent également vérifier la solvabilité des emprunteurs pour éviter de créer des situations de surendettement. Le vendeur s’appuiera pour cela sur le fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP), qui pourra indiquer le taux d’endettement de l’emprunteur.
Une fiche d’information précontractuelle doit désormais être remplie par l’emprunteur ET par le vendeur, pour assurer que le crédit contracté répond bien aux besoins de l’emprunteur.
5) Une suspension plus rapide des crédits renouvelables
Désormais, tout contrat de crédit renouvelable sera suspendu s’il n’a pas été utilisé depuis un an. Si ledit contrat n’est pas réactivé par l’emprunteur dans l’année suivante, il sera automatiquement résilié.
Cela permet de mettre fin plus facilement à un crédit renouvelable et d’éviter d’être tenté d’y recourir trop facilement.
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Quelles protections en cas de surendettement ?
Vous aurez remarqué que les mesures de la loi française à l’encontre des crédits à la consommation visent en particulier à limiter les risques de surendettement chez le particulier.
Si vous êtes déjà en situation de surendettement, il faut savoir que la loi sur le crédit à la consommation a également eu des effets d’accélération des procédures de surendettement.
Consultez dès à présent notre article dédié au surendettement pour découvrir vos recours ! Pour plus d’informations sur les protections en matière de crédit à la consommation, connectez-vous au portail de l’économie et des finances.
