Contrôles d’identité : les droits des policiers
Même les policiers n’ont pas tous les droits, et c’est bien normal ! Ainsi, il faut savoir que le contrôle d’identité est une procédure encadrée par la loi, et qui ne peut pas être menée de manière abusive (on parle parfois de délit de faciès). Pour que vous connaissiez vos droits en matière de contrôle de police et de gendarmerie, Info Juri vous propose un article complet sur le contrôle d’identité. Quels sont les droits des policiers lors d’un contrôle ?
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Le contrôle d’identité en France
Il faut savoir que le contrôle d’identité est une procédure policière qui permet de vérifier l’identité d’une personne dans le cadre d’une enquête. Les lois de cette procédure sont définies dans les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale.
On distingue deux types de contrôle d’identité en France :
- Le contrôle de police judiciaire : un contrôle d’identité effectué à la suite d’une infraction (à l’instar d’une infraction au Code de la route)
- Le contrôle de police administratif : un contrôle d’identité préventif, qui permet d’éviter les infractions.
Dans un cas comme dans l’autre, tout contrôle d’identité doit être justifié par un motif.
Naturellement, nous pouvons aussi citer ici les contrôles d’identité aux frontières et aux aéroports, qui n’auront pas besoin de justification.
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Les droits des policiers en matière de contrôle d’identité
Examinons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur le contrôle d’identité en matière juridique :
Qui peut procéder à un contrôle d’identité ?
Il faut savoir que seules la police nationale, la gendarmerie et la douane sont en mesure de faire des contrôles d’identité.
Ainsi, rien ne vous oblige à présenter une pièce d’identité à tout autre contrôleur : police municipale, SNCF, RATP, sécurité, etc. En revanche, les personnes non autorisées à contrôler votre identité peuvent s’ils le souhaitent appeler la police pour procéder au contrôle.
Les motifs d’un contrôle d’identité
Le Code de procédure pénale (article 78-2, alinéa 1) stipule que les agents de police ont le droit de contrôler toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, ou tenté de commettre une infraction. Ceci inclut donc la conduite en état d’ivresse (en savoir plus sur ce lien).
Les policiers ont également le droit contrôler l’identité de toute personne recherchée par une autorité judiciaire, ainsi que les témoins ou personnes pouvant faire avancer une enquête dans le cadre d’un crime ou d’un délit.
Dans le cas d’un contrôle d’identité administratif (sans infraction commise ou suspectée), l’officier de police doit justifier le contrôle d’identité en précisant en quoi l’individu contrôlé peut représenter une atteinte à l’ordre public.(Posez directement vos questions à un avocat)
Contrôle d’identité et droit des policiers
En cas de doute sur votre identité (absence de papiers ou de pièces d’identité avec photographie), les policiers sont en droit de prolonger un contrôle d’identité jusqu’à 4 heures.
Le contrôle peut s’effectuer sur place ou au commissariat. Même si vous pouvez être emmené au commissariat, il ne s’agit en aucun cas d’une garde à vue.
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Que faire en cas de contrôle d’identité abusif ?
On parlera souvent de délit de faciès quand un agent de police pratiquera un contrôle d’identité sans raison apparente.
Si vous êtes victime d’un contrôle d’identité abusif, il est recommandé de garder un ton calme et d’obtempérer. Vous pouvez tout de même demander à l’agent la raison de ce contrôle. Il est inutile de monter le ton, car le contrôle d’identité administratif deviendrait alors un contrôle d’identité judiciaire, avec pour motif l’outrage à agent public.
Vous pouvez cependant signaler les faits sur le site de la police nationale et contacter des associations, à l’instar du collectif “Stop le contrôle au faciès”.
Il est à noter que le gouvernement a dû verser pour la première fois des dommages et intérêts pour contrôle abusifs le 24 juin 2015.
Est-il obligatoire d’avoir une carte d’identité sur soi ?
Si vous êtes contraint de disposer d’une pièce d’identité sur vous, la carte d’identité n’est pas la seule pièce d’identité valable. Ainsi, lors d’un contrôle d’identité, vous pouvez tout aussi bien présenter :
- Un passeport
- Un permis de conduire
- Une carte vitale
- Un état civil
Tout document officiel pouvant attester de votre identité sera valable, même s’il est préférable qu’il comporte une photo récente. Pour les étrangers, un passeport, une carte de séjour ou encore un visa seront suffisants lors d’un contrôle de gendarmerie ou de police.
Grâce à Info Juri, continuez à vous renseigner sur vos droits ! Découvrez cette page et apprenez comment ne pas perdre vos points de permis.
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