Contravention, crime et délit : quelles sont les différences ?
Le jargon judiciaire peut être difficile à suivre pour un profane. Voilà pourquoi il est toujours bon de se tenir renseigné. Pour exemple, la différence entre un crime et un délit pose parfois problème à qui n’a jamais étudié la question. De même que la contravention. Alors, quelle est la différence entre un crime, un délit et une contravention ? C’est la question que se pose Info Juri !
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La délinquance en France
Le fait de ne pas obéir à la loi française est considéré comme de la délinquance. Ainsi, est délinquant quiconque commet un acte illégal ou ne se soumet pas aux règles imposées par le droit français.
Cependant, il est évident qu’il existe plusieurs degrés de délinquance. Ainsi, on ne pourrait condamner le tapage nocturne comme on condamne le meurtre !
Pour cette raison, le droit français va admettre différents types d’infractions. Une infraction pénale sera ainsi classée en fonction de sa gravité. D’où l’existence des trois notions de crime, délit et contravention, qui sont parfois difficiles à comprendre.
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Les différences entre la contravention, le crime et le délit
Le but de cet article est de vous expliquer clairement comment faire la différence entre une contravention, un délit et un crime.(Posez directement vos questions à un avocat) Pour cela, le mieux est encore de définir chacune de ces notions indépendamment :
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Commençons avec l’infraction la moins grave : la contravention. Il faut savoir que la contravention va concerner uniquement les infractions les plus légères, c’est-à-dire celles qui n’entraineront pas de peine de prison.
Il existe cinq classes de contravention. Les quatre premières (amendes jusqu’à 750€ maximum) sont examinées par un juge de proximité, tandis que les contraventions de cinquième classe (amende de 1500€ maximum et parfois plus) sont gérées par le Tribunal de Police.
Les infractions les plus légères seront concernées par des contraventions, à l’instar du tapage nocturne ou de la diffamation (voir ici pour en connaître plus à ce sujet).
Le délai de prescription d’une contravention (période après laquelle l’infraction ne peut plus être poursuivie) est de un an.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Le délit va concerner les délinquances plus graves, qui seront jugées par le tribunal correctionnel. Il concernera généralement les délinquances physiques ou qui peuvent porter atteinte à la personne ou encore aux biens.
On trouvera de nombreuses délinquances considérées comme délit : la non-assistance à personne en danger, le vol, les escroqueries et l’arnaque, le harcèlement moral, etc.
Un délit peut entraîner une amende de 3750€ et plus, ainsi qu’une peine de prison de deux mois minimum, qui peut aller jusqu’à 10 ans. Il peut également entraîner d’autres sanctions, à l’instar de la suspension du permis de conduire, le travail d’intérêt général ou encore le stage de citoyenneté.
Le délai de prescription pour un délit est de trois ans.
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Qu’est-ce qu’un crime ?
Les crimes sont les délinquances les plus graves de notre système judiciaire. Ils sont passibles de la cour d’assises et vont généralement entraîner de fortes amendes, ainsi que des peines de prison (y compris à perpétuité).
Parmi les crimes, on retrouvera le meurtre, le braquage, les violences ayant entraîné la mort et le viol. L’amende minimum pour un crime sera de 3750€, avec une peine de prison de 15 ans minimum, jusqu’à la prison à vie dans certains cas.
Le délai de prescription pour un crime est de dix ans.
Vous connaissez à présent toutes les subtilités entre la contravention, le crime et le délit. Il faut cependant savoir que chaque affaire judiciaire aura ses spécificités. Ainsi, certaines infractions pénales auront un délai de prescription augmenté ou réduit, en fonction de la nature de la délinquance.
Si vous vous posez des questions importantes sur les crimes et les délits, le mieux est encore de contacter un avocat spécialisé dans le droit pénal. Ce dernier sera en effet le mieux à même de vous aider et de vous accompagner tout au long d’une affaire judiciaire.
Si vous cherchez à en savoir plus sur les différences entre les différentes délinquances en France, le site du service public devrait également vous être d’une grande aide.
