Condamnation in solidum : définition et principes
La condamnation in solidum est une pratique qui permet de condamner in solidum plusieurs personnes pour un même préjudice. Une obligation in solidum permet de régler la dette de façon solidaire en théorie. Une condamnation in solidum qui paye peut avoir plusieurs aboutissements selon les situations de chacun.
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Condamnation in solidum : définition
Une condamnation in solidum trouve ses racines dans le latin. « In solidum » pouvant se traduire par « en tout ». Une obligation in solidum veut donc dire que l’on oblige plusieurs personnes, reconnues coupables pour un même point, de régler de façon solidaire l’ensemble des dettes ou des préjudices. Une personne que l’on veut condamner in solidum ne peut demander à ne régler qu’une quote-part dont elle s’estime responsable.
Il existe cependant une différence entre :
- Une condamnation in solidum ou une obligation in solidum qui résulte d’une décision de justice
- Une obligation solidaire qui résulte de la loi ou d’un contrat.
Condamner in solidum peut aussi entraîner des situations particulières. Par exemple, en cas de condamnation in solidum qui paye par un tribunal de grande instance en principe l’ensemble des co-accusés condamnés doit recevoir une obligation de payer. MAIS, si un seul des co-accusés est solvable, il est tout à fait possible qu’une demande de règlement soit envoyé à lui seul.
Attention ! La victime peut également exiger le règlement de la dette par une seule des personnes ayant reçu une condamnation in solidum qui paye. La personne désignée, peut alors se retourner contre ses co-obligés.
Attention bis ! Aucun autre effet de solidarité –mis à part le règlement d’un préjudice- ne peut être associé à la condamnation in solidum.
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Obligation in solidum
Une condamnation in solidum peut être une condamnation en matière de droit civil dans un conflit avec des constructeurs par exemple (malfaçons), ou lorsqu’un mineur insolvable est l’auteur d’un préjudice, généralement ce sont ses parents qui écopent d’une condamnation in solidum qui paye.
A l’inverse il est également possible de rencontrer une obligation in solidum en matière alimentaire dans le cadre de la vie familiale. C’est-à-dire qu’il est possible d’avoir une condamnation in solidum qui paye les parents pour assurer la vie quotidienne (logement, alimentation, subsistances…) des enfants du couple.
Une obligation in solidum peut aussi intervenir à la suite d’un accident de la circulation également.
A l’issue d’un jugement et la prononciation d’une condamnation in solidum, le créancier peut donc choisir la personne qui règlera l’ensemble de la dette pour ne pas avoir à poursuivre de façon individuelle l’ensemble des co-débiteurs qui ont écopé d’une obligation in solidum.
Attention ! Une condamnation in solidum oblige dans n’importe quel cas à régler la somme due à la personne déclarée victime.
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Condamner in solidum : les recours
Condamner in solidum ouvre cependant la possibilité à une action dite « récursoire » qui permet au débiteur de se retourner contre ses co-obligés. Un juge réexamine alors l’affaire d’obligation in solidum et peut décider de répartir l’ensemble de la dette entre les co-débiteurs.
Cette procédure peut être longue et son résultat est incertain. Un juge peut parfaitement décider qu’une condamnation in solidum qui paye n’a plus lieu d’être et que l’un des co-obligé est seul responsable, les libérant de fait de leur obligation in solidum de régler la dette.
Il est absolument nécessaire avant d’entamer une quelconque procédure pour se retourner contre une condamnation in solidum qui paye de consulter un avocat. Seul un professionnel de la loi sera véritablement à même de conseiller son client qui peut voir le jugement confirmé ou aggravé.
Une cour d’appel saisie dans l’optique de réexaminer une condamnation in solidum qui paye par un seul des co-obligés réétudiera le dossier avec un œil neuf, sans forcément prendre en compte les premiers débats. Cette décision peut être lourde de sens pour ceux qui ont été condamnés à une obligation in solidum en première instance.
