Le compte personnel de formation (CPF)

Le Compte personnel de formation ou cpf est une nouveauté qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2017. Ce compte formation permet à tous les salariés de se former tout au long de leur carrière professionnelle.

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Compte personnel de formation : qu’est-ce que c’est ?

En août 2016, lors de l’adoption de la loi travail, le gouvernement a créé un compte personnel de formation qui regroupe :

• Les droits issus du compte formation ou cpf

• Le compte personnel de prévention de la pénibilité

• Le compte engagement citoyen

Concrètement, le compte formation professionnel entrera en vigueur le 1^er janvier 2017. Il est alimenté en heures et doit permettre à tous les salariés, tout au long de leur carrière d’accéder à une formation qualifiante (Obtenez des conseils d’avocat). Chacun peut consulter ses droits sur le site « mon compte formation ».

Attention ! Si le compte personnel de formation ou cpf remplace les heures de DIF, celles-ci ne disparaitront que le 31 décembre  2020 pour permettre à toutes les heures acquises d’être mobilisées.

Mon compte formation recense donc :

• L’ensemble des heures de formations acquises par un salarié tout au long de sa carrière professionnelle, du début à son départ en retraite.

• Toutes les formations dont peut bénéficier un salarié, qu’il s’agisse d’une formation diplômante ou qualifiante, d’acquérir des compétences classiques ou d’être accompagné vers une validation des acquis.

Attention ! Pour connaître ses droits, le salarié doit ouvrir un compte sur le site « mon compte formation » avec son numéro de sécurité sociale. Là il trouvera :

• Le nombre d’heures cumulées

• Les formations éligibles.

Le compte formation professionnel ou cpf s’adresse bien à tous les salariés.

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Compte formation : fonctionnement

Le compte formation professionnel ou cpf doit fonctionner de façon simple. A la fin de chaque année, le compte personnel de formation de chaque salarié est automatiquement crédité d’un nombre d’heures éligibles en fonction des heures travaillées. Ce chiffre est accessible sur « mon compte formation ».

S’il y a un plafond existe, il existe quelques dérogations qui permettent d’engranger des heures supplémentaires de formation sur le compte personnel de formation ou cpf.

• Pour un temps plein, il faut compter :

24 heures par année travaillée jusqu’à atteindre un crédit de 120 heures, puis 12h par années travaillées jusqu’à 150 heures.

Attention ! Une fois que le compteur de mon compte formation a atteint 150 heures, il n’est plus alimenté.

Concrètement, un salarié à temps plein devra atteindre le chiffre de 120 heures sur le compte personnel de formation ou cpf en 5 ans et les 30 heures supplémentaires en 2 ans et demi.

• Pour les temps partiels :

L’acquisition des heures pour le compte formation professionnel sera calculée de façon proportionnelle au temps travaillé. Il est possible de bénéficier de dispositions plus favorables en fonction des accords de branches.

Le compte formation peut également être cumulé à la période de professionnalisation, au congé individuel de formation ou à une formation prévue par l’entreprise pour bénéficier de temps plus long d’apprentissage.

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Mon compte formation : comment mobiliser les heures

L’utilisation du compte formation professionnel ne peut venir que du salarié. L’employeur ne peut en aucun cas obliger un salarié à utiliser son cpf. Cela constitue d’ailleurs une faute caractérisée.

Pour mobiliser les heures inscrites sur « mon compte formation » le salarié doit :

• Prévenir son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois

• Prévenir son employeur au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois.

Attention ! L’employeur a 30 jours ouvrés pour donner sa réponse. Passé ce délai, la demande est considérée comme validée.

Tous les frais liés à une formation éligible par le compte formation peuvent être pris en charge par :

• L’entreprise

• L’opca

• L’OPACIF

Attention ! Si la formation suivie par le salarié grâce au compte formation se fait pendant ses heures de travail, il continue à être rémunéré par l’entreprise. Si la formation se fait sur son temps libre, le salarié ne perçoit pas de rémunération supplémentaire.