Comprendre le recours gracieux
Le recours gracieux définition peut se traduire par une demande à l’administration de revenir sur une décision. Faire un recours gracieux est un acte gratuit mais qui ne garantit aucun résultat.
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Recours gracieux définition
Recours gracieux auprès d’une administration :
Le recours gracieux définition peut se traduire par plaider sa cause auprès d’une autorité. Lorsqu’une administration prend une décision qui peut paraitre injuste ou qui se montre défavorable, la personne s’estimant lésée peut faire un recours gracieux. Il s’agit d’une lettre dans laquelle on demande à la personne qui a directement pris cette décision de réétudier la question. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
Il est possible de faire un recours gracieux au sujet d’une décision contestée et écrite mais aussi sur une absence de réponse de l’administration. Il s’agit alors d’un refus implicite.
Un recours gracieux est possible auprès :
- D’une mairie,
- De l’Etat,
- Du département
- De la région,
- D’un organisme public administratif
- De la sécurité sociale,
Attention ! Le recours gracieux définition peut se faire quelle que soit la nature du refus ou son mode de distribution.
Recours gracieux au sein d’une entreprise privée :
Faire un recours gracieux est une pratique courante auprès d’une administration. On peut également faire un recours gracieux au sein d’une entreprise via un recours hiérarchique. Voir pour cela l’article consacré au recours pour excès de pouvoir.
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Recours gracieux : les règles
Un recours gracieux définition doit répondre à certaines règles, par exemple être adressé directement à la personne qui a pris la décision contestée mais également être adressée dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision.
Il est très important de comprendre que le recours gracieux définition est un acte de courtoisie qui peut rester lettre morte. Rien n’oblige le destinataire à revenir sur sa décision. C’est à l’auteur du recours gracieux de convaincre son interlocuteur.
Si le recours gracieux définition n’aboutit pas, l’auteur a la possibilité de saisir le tribunal administratif. Pour cela, mieux vaut faire appel à un avocat.
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Faire un recours gracieux
Voici quelques éléments pour faire un recours gracieux. Un recours gracieux doit se faire obligatoirement par écrit. Un recours gracieux s’adresse à la personne qui a pris une décision contestée.
La forme :
Pour faire un recours gracieux, la lettre doit comporter :
- Les coordonnées complètes de l’auteur.
- Les coordonnées complètes du destinataire
- La date de rédaction
- L’objet du recours gracieux ou du recours administratif
Attention ! Il est préférable d’envoyer ce recours gracieux ou recours hiérarchique via un recommandé avec avis de réception.
Attention bis ! Il est important lorsque l’on décide de faire un recours gracieux de bien conserver une copie de la lettre et de tous les justificatifs envoyés avec ce courrier. Cela peut servir de preuve en cas d’issue judiciaire.
Le fonds :
Le recours gracieux définition doit être concis et reprendre les éléments de refus. Pour faire un recours gracieux, il est nécessaire de replacer la situation dans son contexte avec un énoncé court mais précis des faits. Le document servant de recours gracieux définition doit également présenter des arguments à la faveur de la demande de réexamen.
« Madame, Monsieur
Par l’envoi du courrier le [Indiquez la date], vous m’avez adressé un lettre m’indiquant [Précisez clairement le contenu de la décision du service administratif ou de la direction de l’entreprise contestée].
J’ai le regret de vous informer que je ne suis pas entièrement d’accord avec votre prise de position pour les raisons suivantes : [Rappelez la situation et le contexte, présentez votre version ou des arguments en votre faveur]. Au vu de ces arguments et de ce rappel des faits, je me permets de vous demander d’infirmer votre décision et de [précisez vos vœux].
Je reste à votre disposition pour tout éventuel échange complémentaire dans l’espoir de parvenir à un compromis et éviter toute procédure contentieuse.
Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agrée mes respectueuses salutations.
Signature »
