Comprendre l’enquête de flagrance
Pour vous permettre de comprendre sans plus aucun flou ce qu’est une enquête de flagrance, dans cet article, nous vous proposons de commencer par découvrir la notion d’infraction flagrante. Seulement après nous verrons ce qu’est une enquête de flagrance et nous en définirons pour vous les contours essentiels.
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Qu’est-ce qu’une infraction flagrante ?
Avant de définir ce qu’est une infraction flagrante, déjà faudrait-il que l’on définisse clairement la notion de flagrance
La notion de flagrance
Si dans notre langage commun la notion de flagrance est associée à ce qui est constatée sur le fait, sur le coup, la procédure pénale définit, elle, clairement dans son code ce qui caractérise la notion de flagrance et notamment l’infraction flagrante ;
Les types d’infractions flagrantes selon l’article 53 du code de procédure pénale
Selon l’article 53 du code de Procédure Pénale, 2 types spécifiques d’infractions flagrantes sont relevables. Ainsi :
- Une infraction est dite flagrante pour un délit ou un crime qui se commet actuellement ou venant de se commettre
- Mais aussi pour un crime ou un délit, lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est poursuivie par la clameur publique (Ex : au voleur !), ou que celle-ci soit retrouvée en possession d’objets ou présente des traces apparentes pouvant laisser penser qu’elle a participé à l’infraction.
Il faut ainsi savoir que le statut de flagrance ne peut être établi que si la Cour de Cassation juge recevables les indices apparents justifiant du comportement délictueux. A défaut de ces indices, l’état de flagrance ne peut être caractérisé.
C’est seulement la caractérisation et le constat de l’infraction flagrante par la Cour qui peut mener à l’ouverture de l’enquête de flagrance.
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L’enquête de flagrance
L’enquête de flagrance est l’enquête qui intervient de suite après l’infraction flagrante. Elle résulte du constat de trouble à l’ordre public et elle permet à la justice de recourir à des méthodes coercitives. Propre à limiter les libertés individuelles, l’enquête doit être diligentée dans un cadre strictement défini par les textes.
Nature des infractions pouvant être concernées par une enquête de flagrance
Pour être concerné par une enquête de flagrance, une infraction doit obligatoirement se situer dans le cadre de crimes ou de délits punis d’une peine d’emprisonnement définis par les articles 53 et 67 du Code de Procédure Pénale.
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Combien de temps dure une enquête de flagrance ?
Avant la loi du 23 juin 1999, l’enquête n’avait aucune délimitation dans le temps et seul le régime jurisprudentiel imposait la succession sans discontinuité des actes d’enquête.
Mais depuis cette loi, la durée maximale de l’enquête de flagrance a été arrêtée à 8 jours (un délai de 8 jours sans discontinuer à compter de l’établissement du constat de la flagrance).
Il y a toutefois une exception à ce délai maximal lorsque des investigations supplémentaires paraissent nécessaires au Procureur de la République autour de crimes ou de délits punis d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Dans ces cas, le Procureur peut décider de prolonger l’enquête pour une autre durée maximale de 8 jours.
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Comment se déroule l’enquête de flagrance ?
Une enquête de flagrance est menée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République. Son but est de découvrir le coupable de l’infraction et de rechercher les preuves permettant d’établir sa culpabilité.
Afin de mener à bien leur enquête, le ou les officiers de police judiciaire chargé(s) de l’enquête peut(vent) réaliser un certain nombre d’actes à caractère coercitif tels que :
- Des perquisitions
- Des saisies
- Des auditions de témoins
- La garde à vue, etc.
Aussi, il faut savoir qu’au terme des 8 jours maximales de l’enquête (éventuellement renouvelés une fois), si l’enquête n’a pas encore abouti, la procédure implique de continuer par l’ouverture d’une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction. Ou alors l’enquête devra se poursuivre en la forme préliminaire.
