Comprendre le droit de passage
Le droit de passage ou servitude de passage est un accord assorti d’un dédommagement pécuniaire qui permet à un propriétaire d’un terrain d’y accéder via un autre terrain. Ce droit de passage servitude est très encadré par la loi.
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Qu’est-ce qu’un droit de passage ?
Un propriétaire de terrain devant passer sur une autre parcelle pour accéder au sien peut être obligé de demander un droit de passage au propriétaire de celui-ci. Il existe cependant quelques règles en matière de servitude de passage. Le droit de passage servitude peut concerner :
- L’accès à un terrain
- Le passage de canalisation
- L’accès en voiture
La servitude de passage pèse sur dit de fond servant au profit d’un terrain enclavé dit de fond dominant. Concrètement, tout propriétaire d’un terrain enclavé, qui ne possède pas de voie d’accès direct a le droit de passer sur le terrain d’un tiers pour se rendre sur sa propriété.
Le propriétaire du terrain de passage a la possibilité de réclamer un droit de passage ou servitude de passage en guise d’indemnité pour réparer l’éventuel préjudice subi.
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Droit de passage servitude, les règles
Il existe quelques règles pratiques en matière de droit de passage et servitude.
Pour un terrain enclavé :
- Si le droit de passage est automatique, il y a cependant quelques réserves à cette servitude de passage comme:
- L’obligation de prendre le passage le plus court pour rejoindre sa propriété
- Se rendre sur son terrain via le passage qui endommagera le moins possible la propriété du tiers
- Verser au propriétaire un droit de passage servitude en fonction de la gêne occasionnée.
Attention ! Ce droit de passage peut être déterminé à l’amiable entre les deux propriétaires ou par un juge en cas de conflit.
Pour un terrain difficile d’accès :
Il n’existe pas dans ce type de cas de droit de passage servitude automatique. Le droit de passage et servitude ne peut se faire alors qu’à l’amiable entre les propriétaires.
Le droit de passage doit être alors mis par écrit, c’est obligatoire et très utile en cas de conflit. Le document servant à fixer les conditions de droit de passage et servitude doit comprendre :
- L’emplacement précis du chemin emprunté par le premier propriétaire pour rejoindre son terrain
- Les moyens possibles pour s’y rendre (à pied, en vélo, en voiture, en tracteur…)
- Le montant de l’indemnité de droit de passage que le premier propriétaire doit verser au second.
Ce document doit absolument être daté, signé et conservé en deux exemplaires. Il n’y a pas de fin prévue pour ce droit de passage hors vente de l’un des deux terrains ou non utilisation pendant 30 ans.
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Servitude de passage : en cas de litige
En cas de litige, le droit de passage servitude peut devenir compliqué, c’est pourquoi la loi à fixé des règles précises.
Droit de passage pour un terrain enclavé :
Il est nécessaire de se tourner vers le tribunal d’instance dont l’on dépend. Ce sera au juge de statuer sur :
- L’existence d’une servitude de passage
- L’emplacement du passage
- Le mode d’accès (à pied, à vélo, en voiture, en tracteur…)
- Le montant de l’indemnité liée au droit de passage et servitude
- La fin du droit de passage servitude.
En cas de conflit et de saisie du tribunal, il est très fortement conseillé de s’adresser à un avocat.
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Droit de passage pour un terrain difficile d’accès :
Contrairement au premier cas, la loi considère que dans le cas d’un terrain difficile d’accès, il n’y a pas de droit de passage et servitude automatique. Sans accord du propriétaire du terrain où l’on passe, ce droit de passage est considéré comme abusif.
Cependant, si un contrat lie les deux propriétaires mais que l’un ne respecte pas ses obligations, il est possible de saisir le tribunal d’instance dont l’on dépend.
Attention ! Si le droit de passage n’a pas été utilisé pendant une période de 30 ans, il est de fait considéré comme nul.
