Comprendre le délit de marchandage
Le délit de marchandage ou prêt de main d’œuvre illicite est sévèrement puni par la loi. Ce délit marchandage consiste à jouer les intermédiaires entre le salarié et une entreprise uniquement dans un but lucratif et au détriment du salarié.
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Délit de marchandage définition
Le délit de marchandage, terme apparu au XIXème siècle consiste à fournir toute main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés via des prestations de service ou un service d’externalisation du travail qui ne respecte pas les accords collectifs.
- Par exemple, des tâches comme
- Le ménage
- La maintenance informatique
- La sécurité
Des emplois qui étaient confiés auparavant à un salarié de l’entreprise sont aujourd’hui dans la majeure partie des cas confiés à des prestataires de services via des contrats de sous-traitance. Si cela n’est pas interdit par la loi, le fait de fournir le prêt de main d’œuvre illicite au préjudice du salarié constitue un délit marchandage.
Le délit de marchandage code du travail est réprimé par la loi puisque le délit de marchandage définition va à l’encontre de l’intérêt du salarié et est réalisé uniquement dans un but lucratif. L’employeur du salarié victime de délit de marchandage est alors qualifié de faux sous-traitant.
Le terme de délit marchandage a été inventé lors de la période industrielle où des personnes mal intentionnées se plaçaient entre l’ouvrier et l’entreprise pour « revendre » les services du travailleur. Le délit de marchandage ou le prêt de main d’œuvre illicite est puni par la loi depuis 1848.
Attention ! Il existe cependant des exceptions au prêt de main d’œuvre illicite ou délit marchandage :
- Le travail temporaire
- Le portage salarial
- Le travail à temps partagé
Ces trois cas ne sont pas concernés par le délit de marchandage code pénal.
Le délit de marchandage code pénal est utilisé par les entreprises car il est souvent plus simple de rompre un contrat commercial qu’un contrat de travail classique.
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Délit de marchandage code du travail
Pour caractériser le délit de marchandage code du travail il faut que trois conditions soient réunies, c’est-à-dire que le prêt de main d’œuvre illicite soit :
- Réalisé dans un but lucratif
- Cause un préjudice au salarié
- Que pour cela soit opéré le transfert juridique d’un salarié vers une autre entité, de la société prêteuse à la société utilisatrice
Attention ! Dans le cadre d’un délit de marchandage définition, les dirigeants des deux entités peuvent être poursuivis en justice.
Lorsque l’on parle de préjudice d’un salarié dans le cadre d’un délit de marchandage code pénal cela peut concerner :
- Une perte financière due à l’absence d’évolution ou la baisse d’un salaire
- La non application d’une convention collective
- Un préjudice social, lorsque le salarié qui fait l’objet d’un prêt de main d’œuvre illicite ne bénéficie pas de protection sociale.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
En cas de constat de délit de marchandage définition, la justice peut être saisie et les responsables s’exposent à des condamnations pouvant aller de :
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans le cas d’un délit marchandage simple
5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas d’une récidive d’un délit marchandage ou :
- Lorsque le délit de marchandage code pénal concerne plusieurs personnes
- Lorsque le délit de marchandage définition est commis sur des personnes vulnérables
Attention ! Lorsque le délit de marchandage est réalisé en bande organisée, les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison et 100 000 euros d’amende.
L’instance judiciaire peut aussi prononcer des peines complémentaires dans le cas d’un délit de marchandage à savoir :
- L’interdiction pour une entreprise d’avoir recours à la sous-traitance de 2 à 10 ans
- La diffusion via la presse du jugement
- La confiscation de biens ou de matériels utilisés pour commettre le délit marchandage ou le prêt de main d’œuvre illicite.
