Commission rogatoire : définition et rôle
La commission rogatoire permet de faciliter la procédure d’instruction. Elle peut être exécutée sur le territoire national ou à l’étranger. Mais, de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont ses spécificités et quels sont ses rôles ? Cet article fera le tour d’horizon de ces points et vous aide à mieux comprendre le rôle de la commission rogatoire.
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Commission rogatoire : définition
En Droit, la commission rogatoire est un acte écrit établi par une autorité judiciaire, elle consiste à déléguer le plein pouvoir à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire pour procéder à un acte d’information. (Poser vos questions à un avocat)
Le juge d’instruction chargé de l’affaire est, dans la règle générale, apte à ordonner une commission rogatoire. D’autres acteurs comme le Président de la Cour d’assises ou la Chambre d’instruction peuvent aussi procéder à l’exécution de cette procédure.
Ce que dit la loi
La commission rogatoire est stipulée dans l’article 151 du Code de procédure pénale :
« Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d’instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d’informations qu’il estime nécessaires dans les lieux où chacun d’eux est territorialement compétent. »
Le recours à cette procédure est conforme aux dispositifs prévus dans l’article 81 du Code de procédure pénale, qui autorise le juge d’instruction à réaliser toutes les formes d’investigation en vue de mettre en lumière les faits réels dans une affaire pénale.
Commission rogatoire : les règles générales
Les actes d’instruction qui font l’objet d’une commission rogatoire peuvent être les suivants :
- Une audition,
- Un interrogatoire,
- Une perquisition,
- Une écoute téléphonique,
- Une réquisition.
Pour que la commission rogatoire soit conforme au texte en vigueur, il est impératif qu’il suive des règles bien strictes.
Son contenu doit préciser :
- L’identité de l’autorité juridique à mandater (OPJ ou juge d’instruction),
- Les noms des personnes concernées par l’affaire,
- Les infractions et les actes d’instruction à exécuter.
Le délai de l’exécution de la commission rogatoire doit être défini dans le document écrit. Le magistrat ou l’officier de police judiciaire mandaté doit envoyer au juge d’instruction mandatant les PV dans les huit jours qui suivent la clôture de l’acte d’instruction. Pour une commission rogatoire de longue durée, les PV peuvent être transmis au fur et à mesure de l’avancée de l’acte d’informations.
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Commission rogatoire internationale : ses spécificités
La commission rogatoire internationale permet de mandater un juge issu d’une juridiction étrangère pour exécuter des actes d’instruction. Cette procédure entre dans le cadre d’une coopération bilatérale, elle est appliquée en vertu des textes suivants :
- la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 (pour les pays membres de l’Union Européenne)
- les Conventions de la Haye de 1965 à 1970.
La teneur
La commission rogatoire internationale est en général ordonnée dans le cadre d’une affaire pénale. Les infractions politiques et militaires ne sont pas concernées par cette procédure. Son objet, quant à lui, ne doit pas s’agir d’une arrestation ou d’une condamnation d’une personne mise en examen.
La traduction du document est indispensable pour que la demande soit recevable.
La transmission
Il existe de nombreux moyens pour transmettre une commission rogatoire internationale :
- Voie diplomatique
- Entre les ministères de la Justice des deux pays concernés
- Entre les autorités judiciaires
En cas d’urgence, il est possible d’avoir recours au mail pour envoyer une commission rogatoire. Il est toujours requis de respecter la forme et le fond de ce document.
Rôles et objectifs de la commission rogatoire
La commission rogatoire a pour finalité de :
- Rassembler les preuves
- Confronter les témoignages
- Compléter les informations judiciaires
- Exécuter une reconstitution
Elle joue un rôle prépondérant dans l’exécution de la procédure d’instruction, elle permet avant tout d’écourter le délai nécessaire pour réunir tous les éléments à charge d’une personne et de la traduire devant la justice.
La commission rogatoire est également indispensable pour réduire les coûts engendrés par l’instruction, notamment, les frais de déplacement vers une autre localité pour effectuer les investigations. La commission rogatoire est une étape indispensable pour mener à bien l’instruction. Elle fait partie des étapes fondamentales avant de porter l’affaire devant le Tribunal.
