Comment remplir le dossier de demande de naturalisation ?
Pour obtenir la nationalité française, le candidat doit constituer un dossier de demande de naturalisation. Le dossier de naturalisation française doit comprendre un formulaire à remplir. C’est un document de naturalisation obligatoire. Mais encore faut-il savoir comment remplir le dossier de demande de naturalisation. Une fois votre naturalisation dossier constitué, vous devez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au service dédié.
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Les conditions à remplir pour obtenir une naturalisation française
Avant tout, la naturalisation est une des procédures permettant d’obtenir la nationalité française pour une personne de nationalité étrangère. Cette démarche ne se fait pas automatiquement. Dans un premier temps, il y a certaines conditions à respecter pour obtenir la naturalisation. Ensuite, la naturalisation doit passer par une demande auprès des autorités compétentes. Il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat en droit des étrangers.
Le candidat doit être majeur pour obtenir une naturalisation. Vous devez donc avoir au moins 18 ans avant de lancer la procédure de demande. Il existe toutefois une exception pour certains mineurs. Vous pouvez en faire la demande à 17 ans, mais la naturalisation ne prendra effet qu’une fois la majorité atteinte. Comme autre condition, vous devez :
- Résider en France au moment de la demande,
- Être en situation régulière sur la terre française lors de votre séjour,
- Ne présenter aucune condamnation pénale,
- Connaître la langue française, être assimilé à la communauté française, être inséré professionnellement en France.
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Dossier de demande de naturalisation : ce qu’il faut savoir
Le dossier de demande de naturalisation doit être bien constitué pour obtenir la nationalité française.
Les documents de naturalisation à fournir
Pour constituer votre dossier de demande de naturalisation, il y a des documents obligatoires à fournir, à savoir :
- Deux formulaires de demande de naturalisation,
- La photocopie des documents d’état civil des parents du candidat,
- L’acte de naissance original associé à une copie légalisée,
- L’original des documents civils octroyés par l’OFPRA pour les réfugiés.
- La photocopie du titre de séjour, du passeport, des avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus.
Le formulaire de demande de naturalisation
Votre demande de naturalisation doit passer par le remplissage du formulaire de demande Cerfa 12753*2. Ce document est obligatoire pour la naturalisation ou la réintégration. Ce formulaire est constitué de 7 pages téléchargeables sur le site du service public. Il doit être envoyé en deux exemplaires. Pour remplir ce formulaire de demande de naturalisation, certaines mentions sont obligatoires. En effet, le candidat doit y indiquer ses coordonnées, son état civil et celui de son conjoint, ses situations matrimoniales et professionnelles, une déclaration sur l’honneur et des informations sur sa famille proche. Une fausse déclaration peut faire annuler votre décret de naturalisation.
Dépôt du dossier de sa demande
Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer aux services de la préfecture du lieu où vous résidez. Il vous est possible de vérifier sur la plateforme de naturalisation dont vous dépendez les modalités à suivre pour le dépôt de votre dossier. Certaines plateformes proposent un dépôt au guichet, tandis que d’autres proposent d’envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Les délais de la procédure de demande de naturalisation
La demande de naturalisation peut prendre du temps. La durée de celle-ci dépend entre autres de la préfecture et de votre dossier. En règle générale, l’administration met environ 18 mois pour étudier et traiter votre dossier de demande de naturalisation, et ce, à compter de la date du dépôt en préfecture. Si vous résidez en France depuis au moins dix années consécutives, ce délai peut être réduit à 1 an. La préfecture dispose de 6 mois pour évaluer la recevabilité de votre dossier et le transmettre au ministère compétent. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé de 3 mois selon le Code civil et par une décision justifiée. Trois types de décisions sont possibles une fois le dossier traité, soit favorable, soit défavorable en irrecevabilité, soit défavorable en opportunité.
