Casier judiciaire : Contenu, Accès et Effacement

Avoir un casier judiciaire n’est pas anodin. Cela peut même avoir de grandes répercussions sur la vie professionnelle, les voyages et autres projets personnels d’un individu. Que contient donc le casier judiciaire ? Qui peut accéder à ce registre ? Et surtout, est-il possible de l’effacer ? Dans ce guide, nous décryptons les données inscrites dans un casier judiciaire, leurs implications ainsi que les démarches pour le faire disparaître.

Qu’est-ce que le casier judiciaire : définition et rôle

Le casier judiciaire est un registre dans lequel le ministère de la Justice recense les condamnations pénales d’un individu. Le fichier enregistre les peines prononcées par les différentes juridictions pénales comme les cours d’appel, les cours d’assises incluant celles des mineurs, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police, les tribunaux pour enfants et les juges pour enfants.

Le casier judiciaire permet ainsi de connaître les différentes infractions qu’une personne ait pu commettre. Grâce au document, il devient plus simple de prévenir la récidive et d’assurer une bonne administration de la justice.

Le casier judiciaire est accessible à des personnes ou entités habilitées, notamment les magistrats et les établissements pénitentiaires. Toutefois, en fonction du type de casier judiciaire, les employeurs et les citoyens peuvent aussi y avoir accès. D’ailleurs, l’existence de ce registre fait partie des motifs pour lesquels un individu n’est pas compétent à effectuer un métier, ou de voyager dans un autre pays. C’est justement pour ces raisons que procéder à un effacement casier judiciaire peut s’avérer essentiel.

Les différents types de casier judiciaire

En France, il existe 3 volets de casiers judiciaires ayant chacun des destinataires et un contenu précis :

Le bulletin n°1 ou B1 : un document exhaustif sur les condamnations, décisions de justice et mesures disciplinaires à l’encontre d’un individu. Il est surtout réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires.
Le bulletin n°2 ou B2 : moins complet, il exclut certaines condamnations mineures ou celles qui ont été réhabilitées. Ce fichier est accessible à certaines administrations ou employeurs pour des professions sensibles comme l’éducation, la sécurité et la santé. (voir comment demander un bulletin n°2)
Le bulletin n°3 ou B3 : c’est celui que les citoyens peuvent demander pour leur propre usage, notamment dans le cadre d’une recherche d’emploi. Il ne contient que les condamnations les plus graves, comme les crimes ou délits majeurs, mais pas les contraventions ni les infractions mineures réhabilitées.

En général, les infractions mineures sont automatiquement effacées après un certain délai ou réhabilitation. Quant aux infractions graves, elles peuvent rester inscrites de façon permanente dans le B1, sauf demande d’effacement de casier judiciaire ou de réhabilitation.

Quelles informations figurent dans le casier judiciaire ?

Un casier judiciaire contient principalement les condamnations pénales prononcées par les tribunaux. Nous venons de voir précédemment que ces informations varient en fonction de la gravité de l’infraction et du type de bulletin (B1, B2, B3). Cependant, le casier judiciaire ne se limite pas aux condamnations. Il peut aussi inclure les décisions non condamnatoires telles que :

Les compositions pénales : ces mesures alternatives aux poursuites, comme le versement d’une amende ou l’accomplissement d’un stage, peuvent figurer dans certains casiers.
Les mesures éducatives pour les mineurs : lorsque le tribunal pour enfants prononce une mesure éducative, elle peut apparaître dans le B1 ou le B2 mais n’est pas mentionnée dans le B3.
Les interdictions ou incapacités spécifiques : par exemple, l’interdiction d’exercer une profession ou de conduire peut-être inscrite selon les décisions de justice.

Vous pouvez consulter notre dossier sur quand faut-il présenter un extrait de casier judiciaire pour en apprendre davantage sur l’usage du document.

Bon à savoir : les infractions contraventionnelles mineures, les décisions annulées ou amnistiées et les infractions prescrites réhabilitées sont des informations non enregistrées dans le fichier. Il existe même un effacement automatique appelé réhabilitation de plein droit pour certaines condamnations.

Comment effacer les informations du casier judiciaire ?

Il est possible de faire une demande un an après une contravention, trois ans après une condamnation pour délit, ou cinq ans après une condamnation pour crime. La demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel, qui instruira l’enquête et fixera une audience. Il est nécessaire de prouver l’impact de l’inscription sur la vie professionnelle. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’avoir un avocat, il est fortement conseillé. Vous pouvez même en trouver un qui soit spécialisé en effacement de casier judiciaire pour ceux qui cherchent une seconde chance. Après l’audience, la cour d’appel prend une décision, et en cas de refus, un pourvoi en cassation peut être formé.