Comment demander une pension alimentaire ?
Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, l’un des deux conjoints peut effectuer une demande de pension alimentaire (Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé). Si cette requête n’a pas été formulée lors de la procédure de divorce, il est tout à fait possible d’en faire la demande au moyen d’une lettre envoyée au juge des affaires familiales. Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous expliquons comment formuler votre demande de pension alimentaire et nous vous listons les pièces justificatives à fournir pour constituer un dossier solide.
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Formuler une demande de pension alimentaire
Pour que la demande de pension alimentaire soit recevable, la lettre envoyée au juge doit comporter le nom, le prénom ainsi que l’adresse connue des deux conjoints. Ce document doit indiquer l’objet de la demande ainsi que les motifs qui ont motivé le conjoint à formuler cette requête. Cette lettre doit bien évidemment être signée par le conjoint ou par son avocat. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, pour conserver une preuve de votre demande, nous vous conseillons d’y avoir recours.
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Modèle de lettre de demande pension alimentaire
Nous vous proposons un modèle de lettre de demande pension alimentaire pour faciliter le déroulement de vos démarches.
Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville
Monsieur le Juge aux affaires familiales
Près le Tribunal de Grande Instance de (Ville)
Adresse
Code postal, Ville
Ville, date
Objet : demande de pension alimentaire
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame ou Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) (Nom Prénom) demeurant (adresse complète), me permets de vous écrire pour vous adresser une demande de pension alimentaire à l’encontre de (Mme ou M.) (Nom, Prénom) demeurant (adresse complète) afin de participer aux frais quotidiens ainsi qu’à l’éducation de (notre ou nos) enfant(s) (Nom, Prénom, date et Lieu de naissance de votre ou de vos enfants).
N’étant pas parvenu(e) à trouver un terrain d’entente avec (la mère ou le père) de (notre ou nos) enfant(s), je m’adresse à vous pour vous demander de bien vouloir fixer la pension alimentaire de (notre ou nos) enfant(s) à un montant mensuel de (précisez le montant) euros.
Terminez votre lettre de demande de pension alimentaire en ajoutant une formule de politesse et n’oubliez pas de la signer avant de l’envoyer.
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Demande pension alimentaire : pièces justificatives
Il est indispensable de joindre des pièces justificatives pour que votre dossier soit complet. En effet, vous devrez remplir et envoyer le formulaire CERFA N°11530*03, que vous pourrez télécharger gratuitement sur internet, accompagné de timbres fiscaux d’une valeur de 35€ ainsi que des pièces justificatives listées sur le formulaire et tout autre document que vous jugerez indispensable pour appuyer votre demande.
Ainsi, vous devrez joindre la copie intégrale de votre acte de naissance ainsi que celle de chaque enfant concerné par votre requête. Il vous sera également demandé la copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille. En fonction de votre situation familiale au moment de la requête, vous devrez joindre soit la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, soit la copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre demande. N’oubliez pas de joindre une copie d’une pièce d’identité.
Enfin, ajoutez toutes les pièces justificatives qui vous aideront à défendre votre dossier, toujours en fonction de votre situation et des motifs de votre demande de pension alimentaire : avis d’imposition et déclaration de revenus, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs des prestations sociales perçues, tableau comportant vos revenus ainsi que vos charges par poste de dépense (notamment celle de votre ou vos enfant(s)), justificatif de domicile, échéanciers de remboursements bancaires, etc.
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