Comment contester une amende SNCF ?
Le déplacement dans les trains de la SNCF est encadré par des règlements. Pour l’heure, c’est le Code des transports qui régit vos trajets. Ainsi, si vous agissez de façon contradictoire aux règles en vigueur, il est fort possible de vous retrouver avec une amende. Rappelons que ces règles regroupent en même temps les comportements interdits et la non-présentation de titre de transport. Comment faire si vous avez reçu une contravention injustifiée ?
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Que faut-il savoir avant de contester sa contravention SNCF ?
Dans quels cas votre contravention est-elle injustifiée ? Ci-après les impératifs à connaître avant de contester cette dernière.
Dans quels cas une contravention est-elle justifiée ?
Avant de contester votre amende, voyez si vous n’êtes pas en tort et que vous n’avez pas commis une de ces infractions :
- Fraude, falsification ou utilisation par un tiers,
- Billet non validé ou non composté,
- Voyage sans titre de transport.
Quels comportements sont passibles d’amende ?
Tout comportement qui nuit au bien-être, au confort et à la sécurité des passagers est passible d’amendes. Les dégradations, les nuisances ainsi que l’utilisation de l’alarme sans aucun motif justifié donnent droit à une contravention.
Sous quel délai régler la contravention de la SNCF ?
Si vous avez reçu un procès-verbal de la part d’un contrôleur de la SNCF, vous disposez de trois mois à partir de ce moment pour contester. Dans le cas où l’amende n’a pas été réglée durant ces trois mois, vous risquez de vous retrouver devant la justice. Lorsque le délai est échu, l’amende sera payable auprès du Trésor public.
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Comment faire pour contester une contravention par courrier ou en ligne ?
Vous avez plusieurs choix pour contester une amende déjà payée. Et le plus facile est de le faire en ligne. En effet, il vous suffira de vous rendre sur le site de la SNCF sur l’onglet dédié à cet effet et faire part de votre réclamation. La suite des démarches se fera directement en ligne. Mis à part cela, vous pouvez aussi faire votre réclamation par le biais d’une lettre de contestation d’une amende SNCF au service de la SNCF Voyageurs. Vous pouvez adresser votre lettre à l’adresse indiquée sur la lettre de relance ou au centre de recouvrement du Fichet de recouvrement. Une fois reçu par le Procureur de la République, il n’en tient qu’à lui seul de statuer sur la validité de l’amende. Dans le cas d’un refus, vous devriez payer une amende majorée en plus d’une possible poursuite pénale.
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Comment faire pour contester une amende par le biais de la justice ?
Si la démarche précédente n’a pas été concluante, vous pouvez faire appel à un médiateur. Pour le faire, vous devez fournir tous les justificatifs qui y sont liés (copie du procès-verbal et du billet de déplacement). N’oubliez pas d’envoyer la lettre de réclamation avec ces derniers. Si vous ne pouvez pas effectuer vous-même cette démarche et souhaitez mettre la chance de votre côté, engagez un organisme externe.
C’est uniquement lorsque cette démarche a échoué que vous devez saisir la justice, c’est-à-dire dans le cas où l’avis du médiateur est défavorable. En effet, l’avis du médiateur n’interfère en rien sur la décision du Juge. Il est courant que ce dernier émette une décision contradictoire de celui du médiateur. Ainsi, il existe des organismes compétents qui pourront vous accompagner tout au cours de votre démarche. En plus de mettre les chances de votre côté, vous serez exempt des frais d’avocats.
