Comment contester une amende majorée ?
Une amende est une sanction pénale avec un montant qui varie selon la gravité de l’infraction. Si le paiement de l’amende n’est pas effectué dans les 45 jours qui suivent, elle sera majorée. Bien sûr, vous pouvez contester cette décision, mais comment ? Pour savoir comment contester une majoration d’amende, vous devez vous renseigner sur les démarches nécessaires.
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Dans quel cas peut-on contester une amende majorée ?
Il y a majoration d’amende forfaitaire si vous êtes en retard sur le paiement. Dans ce cas, le montant de l’amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » en vigueur selon le type d’infraction commise. Dès la réception de l’avis d’amende majorée, vous disposez d’un délai de 45 jours pour payer la nouvelle amende. Sachez tout de même que vous pouvez contester cette amende.
En effet, trois arguments sont admissibles pour entreprendre une procédure de contestation d’une amende majorée. Dans le premier cas, la contestation est recevable si votre voiture a été volée, détruite, cédée ou vendue. Il en est de même si vous avez été victimes d’escroquerie telle que l’usurpation des plaques d’immatriculation. Toute forme d’escroquerie est valable pour contester une majoration d’amende forfaitaire.
Le second cas concerne respectivement la désignation d’un autre conducteur responsable de l’infraction. Enfin, le dernier cas est la contestation de la réalité de l’infraction. Par ailleurs, il vous est aussi possible de contester s’il y a non-réception de l’avis de contravention initial. C’est une situation classique qui survient souvent suite à un déménagement.
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Les démarches à suivre pour contester une amende majorée
Pour contester une amende majorée, vous devez passer par quelques procédures.
La réglementation relative à la contestation d’amende majorée
La contestation d’une majoration d’amende est encadrée par les articles 529-10 et 530 du Code de la procédure pénale. Les conditions de contestation varient en fonction du mode de verbalisation, c’est-à-dire radar ou procès-verbal électronique. Cette démarche doit impérativement passer par la formulation d’une demande en exonération ou d’une réclamation auprès de l’officier du ministère public.
Les différentes méthodes de contestation d’amende majorée
Pour faire une contestation d’amende forfaitaire majorée, vous avez différentes possibilités. D’un côté, vous pouvez faire votre requête en ligne. Cette méthode a l’avantage d’être rapide et simple. D’un autre côté, vous pouvez envoyer votre lettre de contestation par courrier en mettant en pièce jointe le formulaire de requête en exonération reçu. Par ailleurs, vous pouvez aussi joindre le formulaire de réclamation si le document est avec une amende majorée. Dans le cas où vous décidez de l’envoyer par courrier, l’envoi en recommandé avec accusé de réception est obligatoire. C’est la méthode la plus efficace et sécurisée pour envoyer votre lettre de contestation.
Les délais de contestation d’amende majorée
En général, vous disposez d’un mois pour contester un avis d’amende forfaitaire majorée, que cela soit par courrier ou en ligne. Il est à noter que s’il s’agit d’un avis lié à une contravention au Code de la route envoyé en recommandé. Vous bénéficiez dans ce cas d’un délai de 3 mois pour le contester. Dans le cas où les avis sont envoyés à l’étranger, le délai est rallongé d’un mois.
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Comment contester une amende majorée sans n’avoir jamais reçu de PV ?
Il arrive que vous receviez une amende majorée, alors que l’avis de contravention initial n’est pas encore reçu. C’est très fréquent s’il y a changement d’adresse ou en raison d’un problème d’acheminement du courrier avec la Poste. Vous pouvez ainsi la contester et effectuer une réclamation motivée auprès de l’officier du Ministère public.
Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours selon la date d’envoi de l’avis d’amende majorée. Envoyez cette lettre à l’OMP dont l’adresse est mentionnée sur le PV majoré. Vous devez ensuite joindre les documents justificatifs avec la lettre de contestation, notamment :
- L’avis d’amende majorée original,
- Les documents qui justifient vos procédures du changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules.
Vous pouvez toujours vous référer à l’avis d’un professionnel si vous avez des doutes à ce sujet.
