Comment constituer un conseil de famille ?
La gouvernance familiale recèle de nombreux détails méconnus du grand public. La notion de conseil de famille en fait partie. Cette entité assure une mission bien spécifique : défendre les intérêts d’une personne placée sous tutelle. Qu’est-ce qu’un conseil de famille ? Comment fonctionne-t-il ? Comment constituer un conseil de famille ? Les réponses sont ici.
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Le principe du conseil de famille
D’un point de vue juridique, le conseil de famille représente l’un des principaux organes d’une tutelle. Sa composition, son rôle et son fonctionnement sont définis par le Code civil.
Conseil de famille : définition
Le conseil de famille est une assemblée constituée de 4 à 6 personnes désignées par un juge des tutelles. Il a pour principale mission de prendre des décisions importantes sur le mineur sous tutelle ou sur le majeur protégé.
Ces individus peuvent être :
- Des membres de la famille de la personne sous tutelle,
- Ses proches,
- Ses voisins.
Un tiers résidant en France et à l’étranger peut aussi faire partie du conseil de famille, si et seulement si il montre réellement de l’intérêt pour la personne sous tutelle.
Il convient de noter que seul le juge des tutelles dispose des habilitations nécessaires pour nommer les membres du conseil de famille. Il présidera aussi toutes les réunions.
Les rôles du conseil de famille
Le conseil de famille a pour principal rôle de protéger les droits de la personne sous tutelle. Dans ce sens, il doit assurer plusieurs missions, notamment :
- La désignation du tuteur de la personne placée sous tutelle,
- La prise de décisions importantes concernant sa condition de vie (l’éducation, l’entretien, la gestion du patrimoine, la succession…),
- La détermination de la rémunération du tuteur,
- L’accomplissement des actes administratifs des mineurs de moins de 16 ans,
- La définition du champ de compétence du tuteur.
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Conseil de famille : sa composition
La composition du conseil de famille est régie par le Code civil. D’une manière générale, elle dépend de la situation de la personne sous tutelle.
Mineur sous tutelle : comment constituer un conseil de famille ?
La constitution d’un conseil de famille est obligatoire lorsque la personne sous tutelle est mineure. L’État exige également l’application de cette procédure même si un tuteur testamentaire a dûment été désigné.
Les articles 398 à 402 du Code civil définissent les modalités de composition d’un conseil de famille pour mineur sous tutelle. Ces textes de loi mettent l’accent sur les points suivants :
- Le juge ne fait aucunement partie du conseil de famille tutelle.
- Le conseil de famille doit idéalement être représenté par la branche maternelle et paternelle du mineur.
- Le tuteur et le tuteur subrogé font obligatoirement partie du conseil de famille.
La composition du conseil de famille tutelle pour majeur
La création d’un conseil de famille est facultative si la personne placée sous tutelle est majeure. Par contre, le juge peut y avoir recours lorsque :
- La protection de la personne et la consistance de son patrimoine sont en jeu.
- L’environnement de la personne est propice à la constitution d’un conseil de famille.
Les modalités de composition restent inchangées.
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Le fonctionnement d’un conseil de famille
Comme les modalités de composition, le fonctionnement du conseil de famille est aussi régi par le Code civil. Il y est clairement stipulé que :
- Toutes les décisions prises par le conseil de famille font l’objet d’un vote et d’une délibération.
- Toutes les réunions doivent impérativement être présidées par le juge des tutelles.
- Le tuteur et le tuteur subrogé ne peuvent pas participer au vote.
- Une décision ne peut être prise que si la moitié du conseil de famille est présente. En cas d’urgence, cette tâche revient au juge des tutelles.
Il faut savoir que le tuteur, le tuteur subrogé, les membres du conseil de famille et le Procureur de la République peuvent demander l’annulation d’une décision ou d’une délibération lors d’un conseil de famille. Il en va de même pour le mineur sous tutelle, seulement deux ans après son émancipation ou sa majorité.
Le conseil de famille est un concept plus ou moins facile à comprendre. Dans le cas où vous auriez des questions supplémentaires ou si vous avez besoin de conseils, l’idéal serait de consulter un conseiller juridique ou avocat spécialisé en droit de la famille.
