Changer de régime matrimonial
Changer de régime matrimonial est un acte simple qui demande la majorité du temps seulement l’intervention d’un notaire.
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Régimes matrimoniaux : définition
Les régimes matrimoniaux désignent l’ensemble des règles qui régissent l’union de deux personnes entre elles, mais aussi pour leur patrimoine. Il existe différent régimes matrimoniaux.
Les différents régimes matrimoniaux :
Si les deux futurs conjoints décident de se passer de contrat de mariage, ils sont mariés automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (Obtenez des conseils d’avocat). Celui-ci signifie que :
- Les époux restent propriétaires de façon individuelle des biens, héritages, dons qu’ils ont reçu avant leur mariage
- Les biens acquis pendant la durée du mariage ainsi que l’ensemble des revenus du couple sont communs.
Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial pour opter pour celui-ci.
Si au contraire, les futurs époux décident d’établir un contrat de mariage (voir article contrat de mariage), celui-ci doit être établi avant la célébration de l’union. Comme pour les autres cas, il est tout à fait possible de réaliser un changement de régime matrimonial en respectant certaines règles (voir ci-après).
Les régimes matrimoniaux régis par des contrats de mariage s’adaptent généralement à la situation du couple. Ils doivent cependant impérativement être établis par un notaire.
Des frais s’appliquent en cas de choix de régimes matrimoniaux différents de celui de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté aux acquêts aménagés :
- Il est possible d’opter pour la communauté réduite aux acquêts en incorporant certaines clauses comme :
- La possession de parts de patrimoine de façon inégale (et non 50-50 pour la communauté réduite aux acquêts)
- La possibilité pour les époux de racheter des parts à l’autre conjoint
La communauté universelle :
- Les époux s’engagent à partager l’ensemble de leurs biens à parts égales (meubles, biens immobiliers déjà acquis ou à venir)
La séparation de biens :
- Chacun des époux conserve de façon exclusive la gestion de leurs biens et propriétés
- Ils peuvent participer aux dépenses du couple selon leurs moyens
La participation aux acquêts :
- Pendant la durée de l’union, le mariage fonctionne sur le modèle de la séparation de biens. Lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès), le patrimoine des conjoints est évalué et la moitié de leur valeur est versée à l’autre.
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Changement de régime matrimonial, les règles
Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial après le mariage il faut pour cela :
- Que les deux époux soient d’accord
- Que l’union ait plus de deux ans
Le changement de régime matrimonial se fait devant un notaire. Les époux peuvent se présenter devant lui avec une idée bien précise du régime matrimonial à adopter ou le notaire peut leur proposer différents régimes matrimoniaux possible et celui qui peut s’adapter au mieux à la situation du couple.
Le couple doit présenter au notaire un acte authentique avant d’envisager de changer de régime matrimonial. Les enfants majeurs des conjoints sont informés de ce choix de changement de régime matrimonial par courrier.
Les créanciers sont également informés de ce changement de régime matrimonial via une annonce spécifique publiée dans un journal d’annonces légales.
Il est possible que l’homologation de ce changement de régime matrimonial doive se faire devant un juge. C’est le cas si :
- Le couple a des enfants mineurs
- Si des enfants majeurs ou des créanciers du couple s’opposent à ce changement de régime matrimonial.
Dans ce cas, mieux vaut faire appel à un avocat pour que fait de changer de régime matrimonial n’entraine pas de complication.
L’avocat présente au juge la requête des deux conjoints, en plus d’une copie de l’acte réalisé par le notaire. Le juge, avant d’homologuer ce changement de régime matrimonial peut demander l’avis des enfants.
Le fait de changer de régime matrimonial prend effet à la date d’homologation du notaire ou du juge pour le couple, mais il faut attendre 3 mois pour les tiers.
