Le CDD d’usage
Le contrat à durée déterminée d’usage ou cdd d’usage est un contrat particulier qui permet de répondre à un besoin précis et temporaire. Le ccd d’usage n’est autorisé que dans certaines professions.
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CDD d’usage : définition
Dans le code du travail français l’emploi doit par définition être validé par un contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD) être une exception. C’est pour cela que la loi encadre de façon très stricte l’utilisation du CDD. Mais il existe au sein même cette règlementation les lignes d’une autre forme de CDD : le contrat à durée déterminée d usage.
Le ccd d’usage permet à l’employeur de répondre à un besoin immédiat et ponctuel. Le contrat d’usage ne peut être utilisé que dans des secteurs d’activité définis.
Attention ! Il est absolument nécessaire avant de faire appel à un contrat à durée déterminée d’usage de bien vérifier si cela est possible, même si le secteur l’employeur fait partie des domaine d’activité ouverts à ce cdd d’usage. Il existe des particularités.
Par exemple : Dans l’hôtellerie, il est interdit d’employer un repasseur via un ccd d’usage, la convention l’interdit alors même que l’hôtellerie/restauration fait partie des domaines où le contrat à durée déterminée d usage est permis.
Il est de fait pratique pour un employeur mais est synonyme d’une certaine précarité pour les salariés puisque ceux-ci :
- N’ont pas de prime de précarité sauf s’il existe un accord de branche dans ce sens
- Peuvent cumuler sans période de carence un contrat d usage sur un même poste sans pour autant que celui-ci ne se transforme en CDD ou en CDI.
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Contrat à durée déterminée d’usage : les règles
Pour employer une personne via un contrat d usage, il faut d’abord s’assurer que l’on entre bien dans la liste des professions autorisées à le faire. La liste ici :
- Le secteur du déménagement
- L’hôtellerie / restauration
- Centre de loisirs et de vacances
- Activité foraine
- Sport professionnel,
- Enseignement,
- Spectacle, action culturelle
- Audiovisuel, production cinéma et musique
- Exploitation forestière
- Information
- Enquêtes, sondages
- Stockage de viande
- BTP sur des chantiers à l’étranger
- Assistant de recherche ou d’ingénierie à l’étranger
- Recherche scientifique (dans le cadre d’un accord international)
- Assistance dans les institutions européennes
Le ccd d’usage ne peut être signé que pour une tâche précise et temporaire. L’employeur ne doit avoir recours à un contrat à durée déterminée d usage uniquement pour un travail de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées.
Attention ! Dans le cas d’un travail à temps partiel ou d’une mission renouvelée toutes les semaines par exemple, le cdd d usage ne peut être appliqué.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Le ccd d’usage est associé à un salarié présent au sein de l’entreprise de façon irrégulière et dans un cadre occasionnel.
Même s’il est particulier le contrat d usage reste un contrat. Il doit donc être écrit et signé par les deux parties. Il doit également comporter un descriptif précis de la mission à accomplir.
A chaque contrat d usage, l’employeur doit tenir un registre des heures réellement effectuées par le salarié en ccd d usage. Celui-ci doit d’ailleurs signer ce document au moins une fois pendant la durée de sa mission. La durée maximale hebdomadaire a été fixée à 50 heures. Au-delà, l’employeur est tenu de régler des heures supplémentaires au salarié en cdd d’usage.
Attention ! le salaire d’une personne employée via un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être inférieur à la rémunération d’un salarié en CDI effectuant la même mission.
Si le salarié en contrat d’usage n’a pas le droit à des jours de congés, à la fin de son cdd d’usage, il touchera cependant une indemnité de congés payés (10%).
