Calcul de la saisie sur salaire
La saisie sur salaire, également appelée « retenue de salaire » ou « saisie sur rémunération », est une pratique courante pour obliger un salarié débiteur à honorer ses dettes. Cette démarche est entièrement réglementée. En effet, les procédures à suivre ainsi que le mode de calcul de la saisie du salaire sont fixés par la loi.
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Le principe d’une saisie sur salaire
La saisie sur salaire oblige l’employeur à prélever une partie de la paie mensuelle d’un salarié débiteur. Cette procédure, lancée par le créancier, résulte d’une décision de justice. Quand peut-elle être initiée ? Quelles sont les mesures exceptionnelles ? Ces points méritent d’être mis en avant pour mieux comprendre le principe d’une saisie sur salaire.
Saisie sur rémunération : quand ?
Pour rappel, la saisie sur salaire est un recours pour se faire rembourser. Outre la liquidation d’une dette, cette procédure peut être enclenchée dans les cas suivants :
- Le règlement d’un impôt ou de taxes,
- Le paiement d’une pension alimentaire.
Saisie sur le salaire : quelques exceptions
Dans l’intérêt du salarié, l’employeur ne peut appliquer une saisie sur la rémunération de son salarié que sous certaines conditions :
- En cas de faute lourde,
- En cas de remboursement d’une avance sur salaire (selon l’article L.3251-2 du Code du travail).
En cas de non-paiement de pension alimentaire, le Juge peut autoriser le prélèvement de la totalité de la rémunération du salarié (déduit du seuil minimal).
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Calcul de la saisie sur salaire : les points essentiels
Il est important de préciser que l’intégralité de la paie ne peut faire l’objet d’une saisie. En effet, un minimum vital, représentant l’équivalent du RSA, soit un montant de 545,48 €, doit être laissé au salarié. Pour faciliter le calcul de la saisie sur salaire, nous allons vous présenter ici les différents seuils à respecter.
Saisie sur salaire : barème
Pour le calcul, il est important de connaître la quotité cessible pour chaque tranche de salaire. Pour 2019, le barème de saisie de salaire est de :
- 1/20 pour un salaire mensuel inférieur de 319,16 €,
- 1/10 pour un salaire mensuel entre 319,16 € et 623,33 €,
- 1/5 pour un salaire mensuel entre 623,33 € et 929,16 €,
- 1/4 pour un salaire mensuel entre 929,16 € et 1 233,33 €,
- 1/3 pour un salaire mensuel entre 1 233,33 € et 1 537,50 €,
- 2/3 pour un salaire mensuel entre 1 537,50 € et 1 847 €,
- 100 % pour un salaire mensuel supérieur à 1 847,50 €.
Depuis le 1er janvier 2019, sachez que la quotité saisissable est calculée à partir du montant de salaire, déduit des cotisations sociales et du prélèvement à la source.
Le plafonnement de la saisie sur rémunération
Vous devez savoir que le plafond de la saisie de salaire peut varier en fonction des personnes à charge. L’article R 3252-3 du Code du travail fournit une liste exhaustive de ces individus :
- Le partenaire (concubin, marié ou pacsé) ayant un revenu mensuel inférieur au RSA,
- L’enfant, y compris celui qui bénéficie d’un versement de pension alimentaire,
- L’ascendant qui est logé au domicile du débiteur ou disposant d’une ressource inférieure au montant du RSA.
Pour ces différents cas, le seuil de rémunération s’ajoute de 118,33 € par personne à charge.
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Saisie sur salaire : les procédures à suivre
Pour engager une procédure de saisie de salaire, le créancier doit déposer une requête au Greffe du tribunal d’instance. Il devra ensuite se présenter à l’audience de conciliation afin de trouver un terrain d’entente avec le débiteur :
- Si cette étape aboutit à un accord, les parties concernées doivent signer un procès-verbal de conciliation. Ce document précise les modalités de paiement de la créance. En cas de non-respect des échéances, le créancier peut immédiatement demander une saisie sur salaire.
- Si aucune entente n’a été trouvée à l’issue de l’audience de conciliation, le juge établit un acte de saisie pour ordonner la retenue de la rémunération. L’employeur doit immédiatement effectuer une saisie de salaire dès la réception d’un titre exécutoire.
Mais sachez que la saisie sur salaire peut être contestée. Pour cette procédure, le salarié débiteur peut demander un délai de grâce ou un échelonnement de la dette.
