Le calcul de prestation compensatoire
Le calcul prestation compensatoire est une opération qui permet de fixer le montant de prestation compensatoire calcul qui ira à l’un des conjoints après un divorce. Ce calcul de la prestation compensatoire est généralement effectué par les deux parties. Le calcul indemnité compensatoire aide le juge à fixer le montant de l’indemnité.
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Calcul prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?
On parle de prestation compensatoire calcul lors d’un divorce. Le calcul indemnité compensatoire donne régulièrement lieu à un conflit entre les futurs ex-époux puisque le calcul prestation compensatoire mettra un chiffre sur le montant que l’un des époux devra à l’autre pour compenser la perte de son niveau de vie après le divorce. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
La prestation compensatoire calcul permet par exemple de rétablir un certain équilibre lorsque l’un des conjoints a quitter son emploi pour éduquer les enfants du couple.
Ce que dit le code civil :
L’ensemble des règles et critères permettant le calcul de la prestation compensatoire est inscrit dans l’article 250 du code civil. La loi encadre donc parfaitement le calcul prestation compensatoire, laissant peu de place à une quelconque improvisation.
La procédure :
Au moment où s’enclenche la procédure de divorce, la demande d’indemnité qui permet d’ouvrir le calcul indemnité compensatoire doit être faite par l’un des deux conjoints. Ce calcul prestation compensatoire n’est donc pas automatique. Soit les futurs ex-époux se mettent d’accord sur une somme, soit, selon les critères définis, c’est le juge qui tranchera.
A noter : la somme moyenne accordée à l’un des conjoints est de 25 000 euros. Elle ne dépasse que très rarement les 100 000 euros. En 2015 la prestation compensatoire calcul n’a été demandée que dans 20% des cas.
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Prestation compensatoire calcul
Les critères :
Pour procéder au calcul prestation compensatoire, la loi prévoit plusieurs critères, comme :
- L’age
- La santé
- La durée du mariage
- L’emploi des deux époux
- Le patrimoine
- Les revenus après divorce et liquidation du patrimoine commun
- Les droits à la retraite
- Le temps consacré à l’éducation des enfants
Ce calcul indemnité compensatoire peut aussi prendre en compte la position des futurs ex-époux, par exemple dans le cas d’une demande de divorce pour torts exclusifs.(Posez vos questions à un avocat)
Le mode d’attribution :
Dans la majorité des cas, chaque partie fait ses propres estimations et présente son propre calcul prestation compensatoire. Le juge chargé du divorce a le dernier mot, sauf si les parties s’entendent sur un montant au préalable. Le résultat du calcul indemnité compensatoire de chaque partie est étudié par le juge qui tranche généralement entre les deux estimations.
A la suite de ce calcul de la prestation compensatoire, si le résultat est accepté par les deux époux, son versement peut ensuite être discuté. La prestation peut prendre la forme d’un capital versé en 1 fois ou sur 8 ans maximum.
Attention ! Dans certains cas, par exemple une précarité avérée, le versement de ce capital peut prendre la forme d’une rente mensuelle indéterminée jusqu’à paiement de la somme obtenue via la prestation compensatoire calcul.
A noter : Si la somme versée en une fois ne peut être modifiée, la rente versée sur 8 ans ou sous une autre forme (mensuelle ou viagère) peut, elle évoluer si l’ex-conjoint en charge du versement peut prouver que sa situation a évolué (perte d’emploi, retraite…).(Posez vos questions à un avocat)
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Calcul indemnité compensatoire : impôts
La somme allouée à l’un des conjoints suite à un calcul prestation compensatoire bénéficie d’une fiscalité particulière :
- S’il est versé en une seule fois, le capital est exonéré d’impôts pour celui qui le reçoit. Pour celui qui verse la somme, il peut déduire jusqu’à 25% de réduction d’impôts.
- Si le capital est versé en plusieurs fois sur une durée supérieure à un an, celui qui reçoit les versements doit les déclarer avec l’ensemble de ses revenus, alors que celui qui verse cet argent peut déduire ces sommes de son revenu imposable.
