Bénéficiaire effectif : définition et application
Peu de dirigeants de société comprennent la notion de bénéficiaire effectif. Pourtant, les réglementations y afférentes sont entrées en vigueur depuis peu. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un article qui résume ce qu’est un bénéficiaire effectif. Nous ne manquerons pas d’aborder le ou les champs d’application du bénéficiaire effectif et les textes de loi s’y rapportant.
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Bénéficiaire effectif : définition
La définition du « bénéficiaire effectif » n’a cessé d’évoluer. À l’origine, le bénéficiaire effectif désignait une ou des personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, et ce, que ce soit de façon indirecte ou non.
La loi présente également le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes exerçant un pouvoir de contrôle sur les branches suivantes :
- La gestion,
- L’administration
- La direction de la société
- L’assemblée générale des associés
Il faut savoir que la notion d’entreprise bénéficiaire s’applique surtout en droit des sociétés. Elle est définie par l’article R.561-1 du Code monétaire et financier.
Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 fournit une définition plus simple et plus concise de ce qu’est un bénéficiaire effectif. Il indique clairement que ce titre est attribué :
- Soit à une ou des personnes physiques qui détiennent, indirectement ou pas, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
- Soit à une ou des personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
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Le cadre légal de l’entreprise bénéficiaire
La déclaration de bénéficiaire effectif de société est dorénavant un passage obligatoire, que ce soit pour une entreprise existante ou celle en voie de création. Les procédures sont quelque peu longues et rébarbatives, d’où l’intérêt de confier cette tâche à un professionnel.
Quelles entreprises doivent déclarer un bénéficiaire effectif ?
Toutes les sociétés non cotées se voient dans l’obligation de déclarer une entreprise bénéficiaire. En effet, ce dispositif français a été mis en place afin de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme.
Par sociétés non cotées, on cite les sociétés civiles telles que :
Attention, il ne s’agit aucunement d’une liste exhaustive.
Quand faire une déclaration de l’entreprise bénéficiaire ?
Les instructions sont claires : les entreprises non cotées immatriculées après le 1er août 2017 bénéficient de 15 jours pour réaliser une déclaration de bénéficiaire effectif. Le décompte commence à partir du moment où elles reçoivent le récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprises.
Les informations à absolument mentionner dans une déclaration de bénéficiaire effectif
Le contenu d’une déclaration de bénéficiaire effectif est défini par l’article R. 561-56 du Code de commerce. Ainsi, le document en question renseignera :
- Les informations personnelles du ou des bénéficiaires effectifs : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle et nationalité
- La date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de société,
- Le type de contrôle que le bénéficiaire effectif exerce sur la société,
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Application de la notion de bénéficiaire effectif
Il est important de préciser les textes de loi sur le bénéficiaire effectif découlent de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
Dans le cas où il serait impossible de désigner un bénéficiaire effectif selon les cadres légaux, ce titre reviendra au représentant légal de la société. Cela peut-être le directeur général, le gérant ou encore le président.
La même règle s’applique nécessairement lorsque la société en question n’est pas immatriculée en France. Il convient aussi de préciser que la déclaration de bénéficiaire effectif doit impérativement figurer dans le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
L’obligation de déclaration de bénéficiaire effectif de société concerne toutes les sociétés non cotées sans exception. Pour ne pas vous perdre dans les démarches, faites appel à un professionnel dans ce domaine.
