La base Patrim et son utilisation
Plus de 950 000 transactions immobilières ont été conclues en 2017. Toutes ces informations sont désormais disponibles sur la base Patrim. En quelques années, cette plateforme en ligne est devenue l’un des outils pour être à l’affût des tendances sur le marché de l’immobilier. Que dit la loi sur la base Patrim ? Quels sont ses utilités et son mode de fonctionnement ? Nos experts vous répondent.
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Base Patrim : ce que dit la loi
La base Patrim est une plateforme en ligne conçue par l’Administration fiscale. Elle répertorie toutes les transactions immobilières déclarées auprès du fisc.
Lancé en 2004, ce site proposait à l’origine un service restrictif. Il permettait essentiellement de vérifier la valeur vénale d’un bien immobilier d’après l’article L 107 B du Livre des procédures fiscales.
En 2013, un décret paru au Journal officiel a apporté des modifications sur cette disposition. La base Patrim s’adresse désormais à toute personne physique, notamment les acheteurs et les vendeurs qui souhaitent connaître la valeur d’un bien immobilier.
L’article 24 de la loi sur la République étend le champ d’application du Patrim. Depuis 2016, des données plus précises telles que les références cadastrales sont consultables sur la plateforme en ligne.
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Base Patrim : quelles utilités ?
Dévoilé en août 2013, le Patrim est un service gratuit dédié aux contribuables. Il permet de bénéficier de nombreux avantages.
Des données complètes et fiables
Grâce au Patrim, les professionnels de l’immobilier peuvent collecter des informations détaillées. Il leur suffit de spécifier dans le formulaire en ligne tous les critères de sélection, notamment, le prix du mètre carré, la surface habitable, l’adresse… pour obtenir en quelques minutes une liste exhaustive des biens immobiliers. La base Patrim dispose même d’un système de géolocalisation, cet outil permet de découvrir le cours de l’immobilier dans chaque quartier.
Une estimation de la valeur d’un bien immobilier
Le marché de l’immobilier est en perpétuelle évolution, il s’avère essentiel de s’informer sur l’oscillation des prix afin de vendre son bien immobilier à sa juste valeur. Avant l’accessibilité de la base Patrim, les particuliers doivent uniquement se fier à la base de données des notaires pour estimer la valeur de leur bien. Bien que ces données soient fiables, elles ne couvrent pas tous les segments du marché. On n’y trouve pas par exemple des statistiques sur les biens immobiliers occupés.
Une transparence des informations
La base Patrim a été créée afin d’augmenter la pression fiscale. À la base, toutes les informations sur les transactions immobilières peuvent servir de références pour faciliter la déclaration de l’ISF. Cependant, l’administration fiscale n’est pas habilitée à utiliser les informations recensées dans la base Patrim dans le cadre d’un contrôle fiscal, d’après la loi qui régit le Patrim.
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Le fonctionnement de la base Patrim
La base Patrim fournit des données fiables sur les transactions immobilières réalisées sur tout le territoire, excepté l’Alsace-Moselle et Mayotte.
Patrim et usagers
Le site Patrim ne permettait, à l’origine, d’avoir accès sur les informations sur la déclaration des impôts de solidarité sur la fortune, l’expropriation ou la donation.
Depuis le 1er mai 2017, tous les contribuables peuvent faire des recherches sur Patrim. En revanche, la consultation de la plateforme en ligne est réglementée. Afin d’éviter l’exploitation illicite des données, 50 recherches par trimestre sont autorisées.
Comment rechercher des transactions immobilières sur Patrim ?
Toutes les informations sur les ventes immobilières sont disponibles sur impots.gouv.fr. Pour y accéder, les contribuables sont tenus de :
- Créer leur compte personnel,
- Indiquer la zone d’implantation du bien immobilier et ses caractéristiques,
La base Patrim fournit la liste des transactions immobilières qui ont été réalisées sur un périmètre de 50 mètres à 20 kilomètres.
Base Patrim : quelles informations ?
Tous les renseignements transmis à l’Administration fiscale étaient confidentiels. Mais, les donnes ont changé grâce à la base Patrim. Toutes les informations sur le bien immobilier sont désormais consultables en ligne. Il s’agit de :
- Les caractéristiques du bien immobilier (l’état du bien, les équipements, l’année de construction ; la superficie ; …),
- Le prix de vente,
- La date de la mise en vente du bien.
Il est vrai que le Patrim permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier. Sachez que les résultats des recherches restent approximatifs étant donné que certains facteurs ne sont pas tenus en compte par le logiciel.
