Avocat en propriété intellectuelle : toutes les infos et les tarifs
Entre avocat d’affaire et avocat pénaliste, l’avocat en propriété intellectuelle peut pratiquer sa profession à la fois en tant que conseiller mais également en tant que défenseur.
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Les conseils juridiques d’un avocat en propriété intellectuelle
Le dépôt de marque
Pour qu’un dépôt de marque soit valable auprès de l’INPI, il y a de nombreuses conditions à respecter. Cette démarche n’est pas sans risque puisqu’un banal dépôt peut être considéré comme une contrefaçon.
Le dépôt de brevet
De droit privatif, ce type de brevet confère à son titulaire un monopole sur son invention pouvant aller jusqu’à 20 ans.
Le dépôt de dessin ou modèle industriel
L’apparence ou une partie d’un produit peut également être protégée par un titre de propriété intellectuelle : on l’appelle alors le droit de dessin (2D) ou modèle industriel (3D). Le titre a une validité de 5 ans et est renouvelable 4 fois.
Les contrats relatifs à la propriété industrielle ou au droit d’auteur
Une fois les titres de propriété intellectuelle enregistrés, que ce soit pour une marque ou pour un brevet, ils ont vocation à vivre dans le monde des affaires et pour cela ils nécessitent d’être également protégés par des contrats.
Le contrat de licence va permettre au titulaire du titre de concéder à un tiers la jouissance de son droit, à condition que celui-ci s’acquitte d’une redevance. Le contrat de cession, quant à lui, permet de vendre un titre de propriété intellectuelle à un acquéreur.
Les droits d’auteur peuvent aussi faire l’objet de contrats de cession. Majoritairement, ce sont les sociétés, et non les artistes eux-mêmes, qui ont les moyens financiers d’exploiter les œuvres, par exemple dans le cadre d’un contrat d’édition.
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Les prestations d’un avocat en propriété intellectuelle
L’avocat en propriété intellectuelle peut procéder :
- à une recherche d’antériorité des titres de propriété intellectuelle, afin de révéler à son client la potentielle existence de titres concurrents similaires
- au conseil sur le choix d’un signe distinctif, dans le cas du dépôt d’une marque, ou sur les chances de brevetabilité
- à la rédaction des revendications et de la description de l’invention
- au dépôt de marques et de brevets
- au renouvellement des titres de propriété intellectuelle
- à la veille de dépôts de titres concurrents ou similaires à ceux de son client
- à la rédaction de contrats relatifs à la propriété industrielle ou au droit d’auteur
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Les actions en justice d’un avocat en propriété intellectuelle
L’avocat en propriété intellectuelle peut aller jusque devant les tribunaux pour attaquer ou défendre les intérêts de son client. Quelle que soit la situation, il sera d’autant plus à l’aise pour défendre les titres de propriété intellectuelle si c’est lui qui les a déposés.
L’action en contrefaçon
L’action en contrefaçon permet de faire respecter le monopole du client dès lors qu’il a déposé une marque ou un brevet en bonne et due forme. L’avocat en propriété intellectuelle réunira alors les preuves nécessaires à la constatation de la contrefaçon, notamment grâce à des constats d’huissier. Via une assignation, il convoquera le contrefacteur en justice et réclamera l’arrêt des actes contrefaisants ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Les accusations d’actes de contrefaçon
Dans le cas d’accusations d’actes de contrefaçon, l’avocat en propriété intellectuelle doit prouver au tribunal que les reproches sont infondés, notamment en invoquant l’appartenance au domaine public, le manque d’originalité de l’oeuvre ou l’invalidité des titres de propriété intellectuelle de l’adversaire.
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Les honoraires de l’avocat en propriété intellectuelle
Le taux horaire de référence des avocats en propriété intellectuelle est de 130 € HT à 250 € HT avec ou non en complément un honoraire de résultat.
