Avocat commis d’office : gratuit ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’une parution devant un tribunal. En cas de situation d’urgence, l’on peut opter pour la commission d’office. Cet article vous expliquera les rôles d’un avocat commis d’office, son tarif ainsi que les démarches à suivre pour avoir un avocat commis d’office.
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Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier pour représenter une personne qui doit comparaître devant une juridiction pénale. Il dispose des habilitations requises pour plaider devant les instances suivantes :
- Le tribunal correctionnel,
- Le tribunal de police,
- Le juge d’instruction,
- Et la cour d’assises.
L’avocat commis d’office intervient lorsque l’auteur d’un délit (coups et blessures volontaires, vol, excès de vitesse…) n’a pas eu le temps de choisir son propre avocat. Ses missions consistent alors à assister son client et à défendre ses droits devant la juridiction compétente. Dans le cas où l’assistance d’un avocat serait facultative, mais que la personne souhaite en avoir un, il peut aussi opter pour la commission d’office.
Conformément aux dispositions prévues dans l’article 9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat d’office doit assumer ses rôles. En d’autres termes, il ne peut pas refuser de traiter l’affaire qu’on lui a confiée. Il convient néanmoins de préciser que pour exercer en tant qu’avocat commis d’office, il faut s’inscrire sur une liste de volontaires.
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Quel est le tarif d’un avocat commis d’office ?
De nombreux justiciables sont induits en erreur et pensent que les services d’un avocat commis d’office sont gratuits. Or, tout comme un avocat classique, il fixe ses honoraires en fonction des services rendus.
Le coût de consultation d’un avocat commis d’office
Il faut savoir qu’un avocat commis d’office intervient généralement dans une situation d’urgence. De ce fait, il est rare que le client ait le temps de se rendre à son cabinet pour une consultation. Toutefois, prévoyez un budget moyen de 25 € pour vous entretenir en privé avec votre avocat commis d’office.
L’honoraire d’un avocat commis d’office
Les avocats exercent une profession libérale. Ce qui fait qu’ils sont libres de fixer leurs honoraires selon leur convenance.
Pour une commission d’office, le tarif de l’avocat va dépendre de la nature de l’affaire :
- Pour représenter son client à une audience, un avocat commis d’office propose un tarif entre 800 € à 3 000 €.
- S’il s’agit d’une affaire pénale, le prix d’un avocat peut facilement grimper jusqu’à 5 000 €.
- Le tarif oscille entre 300 € à 2 500 € en moyenne pour protéger les droits d’un étranger qui risque une expulsion.
Sachez qu’il est tout à fait possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle pour couvrir tous les frais de justice.
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Comment avoir un avocat commis d’office ?
L’obtention d’un avocat commis d’office passe par une procédure bien spécifique. Il en va de même pour la désignation d’un avocat commis d’office.
Avocat commis d’office : où s’adresser ?
Pour faire une demande de commission d’office, il faut s’adresser au bâtonnier du Tribunal de grande instance où a lieu la comparution en justice. Il existe néanmoins une exception. En effet, si le concerné fait l’objet d’une comparution immédiate, la demande de commission d’office se fera pendant l’audience. Par ailleurs, il revient au président du tribunal duuuuu &&&e désigner l’avocat commis d’office.
Quelles sont les démarches à suivre pour avoir un avocat commis d’office ?
Pour avoir un avocat commis d’office, il suffit d’adresser une demande écrite au bâtonnier. Ce document doit être transmis par courrier et être accompagné des pièces suivantes :
- Une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire,
- Une photocopie de la convocation en justice,
- Les derniers justificatifs de revenus et de charges de la personne concernée et de son conjoint.
Bien souvent, les séries télévisées véhiculent de fausses idées sur les avocats commis d’office. Ainsi, vous aurez tort de croire que ces professionnels du droit interviennent gratuitement ou s’investissent moins dans les affaires qui leur sont confiées.
