Qu’est-ce qu’une audition libre ?
Être convoqué au commissariat est toujours un événement redoutable. De nombreuses personnes craignent d’être retenues en garde à vue à l’issue de l’enquête. L’audition libre permet de se présenter devant l’OPJ sans contrainte, même si vous êtes présumé suspect d’une infraction. Qu’est-ce qu’une audition libre ? Comment s’applique-t-elle ? Que se passe-t-il après une audition libre ? Ce texte vous permettra de connaître les spécificités d’une audition libre.
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L’audition libre : définition et principe
Que vous soyez « témoin » ou « suspect », il est possible de se présenter libre au commissariat selon le Code de procédure pénal. Nous allons vous apporter ici des éléments d’informations sur la définition et le principe de l’audition libre.
Audition libre : définition
On parle d’audition libre lorsqu’une personne se présente de son plein gré auprès des forces de l’ordre pour enquête. Il s’agit en quelque sorte d’un interrogatoire, qui permet aux OPJ ou aux gendarmes d’entendre les auteurs présumés d’une infraction.
Contrairement à une garde à vue, le suspect libre est autorisé à rentrer chez lui au terme de son audition.
Le principe de l’audition libre
L’audition libre peut être initiée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire. Elle permet aux officiers de police judiciaire (OPJ) :
- d’obtenir des informations supplémentaires sur les faits,
- de confirmer ou d’infirmer un élément clé de l’enquête.
D’une manière générale, la durée d’une audition libre est limitée à 4 heures. Au-delà de ce délai, les OPJ doivent obtenir l’accord de la personne auditionnée pour poursuivre l’enquête.
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Audition par la police : son application
Depuis l’application de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, les droits des personnes auditionnées ont été renforcés. Voici les éléments qu’il faut absolument connaître sur ce nouveau texte.
Les droits des personnes auditionnées
Le Code de procédure pénale prévoit les modalités d’application de l’audition libre. Il y est stipulé que toute personne auditionnée dispose des droits, notamment :
- la prise en connaissance de la date et du lieu de l’infraction,
- la possibilité d’être pris en charge par un interprète au cas où la personne auditionnée ne comprendrait pas la langue,
- l’accès à l’aide juridictionnelle ou aux conseils juridiques,
- la possibilité de faire une déclaration et de garder le silence au cours de l’audition.
Convocation en audition libre : les nouvelles dispositions
En vertu de la nouvelle législation, le suspect libre peut aujourd’hui recourir à l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre. Cette nouvelle mesure est d’une grande importance, car elle permet de :
- connaître le fond du dossier grâce à l’accès au procès-verbal,
- préparer la défense,
- mieux protéger les droits des personnes auditionnées.
Si ce point est en faveur des personnes justiciables, il faut savoir que la loi du 27 mai 2014 prévoit aussi le relevé des empreintes et la photographie des personnes auditionnées. Ces données seront intégrées dans le logiciel Gaspard (Gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriés et distribuables).
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Que se passe-t-il après une audition libre ?
Tous les propos qui sont recueillis dans le cadre d’une audition libre doivent être retranscrits dans un procès-verbal. Le suspect libre ou le témoin ont le droit de :
- relire la teneur de ce document,
- d’y faire des modifications au cas où il estimerait que certaines informations qui s’y trouvent ne sont pas fidèles à sa déclaration.
Le procès-verbal doit être signé pour être valable. Toutes les informations qui s’y trouvent peuvent être utilisées comme preuve ou confirmation d’un témoignage lors du procès.
Au cas où des accusations pèseraient sur un témoin à l’issue d’une audition libre, le temps consacré à l’interrogation doit être pris en compte dans la durée de garde à vue.
Il existe une grande différence entre une garde à vue et une audition libre. Les OPJ ont recours à l’audition libre pour obtenir un maximum d’informations sur l’affaire avant de procéder à la garde à vue des personnes présumées coupables. Cette procédure est le plus souvent initiée pour des cas d’infraction moins grave.
