Attestation de loyer payé : ce qui est bon à savoir
Lorsqu’on est locataire, de nombreuses situations peuvent requérir le besoin d’une attestation de loyer. En effet, disposer d’une quittance de loyer récente ou d’une attestation est parfois indispensable, que ce soit pour remplir des documents administratifs ou changer d’appartement. Heureusement, le droit immobilier oblige les propriétaires à fournir une attestation de paiement de loyer à leurs locataires. Info Juri fait le point.
Posez vos questions directement à un avocat!
Qu’est-ce qu’une attestation de paiement loyer ?
Commençons par donner la définition d’une attestation de paiement de loyer. Il s’agit simplement d’une preuve écrite, rédigée par le propriétaire, que son locataire a bien payé son loyer. Recevoir une quittance de loyer est le droit de tout locataire, peu importe depuis quand il a emménagé. Un propriétaire ne peut donc pas refuser de fournir une quittance de loyer.
La quittance de loyer prend tout simplement la forme d’une lettre signée par le propriétaire. Cette lettre vise à confirmer que le locataire a toujours été à jour dans ses paiements, et doit nécessairement contenir les éléments suivants :
-
- Date du jour
- Nom du propriétaire
- Nom du locataire
- Adresse de la location
- Périodes de location.
Prenez contact avec un avocat spécialisé !
Différence entre quittance de loyer et attestation de loyer
Il faut différencier la quittance de loyer et l’attestation de loyer. En effet, la quittance est une attestation de paiement du loyer, et indique donc que le locataire est bien à jour au niveau de ses paiements, sans forcément indiquer le montant du loyer.
Au contraire, une simple attestation de loyer indique le montant du loyer, mais ne prouve pas que le locataire est bien à jour sur ses paiements.
Ainsi, l’attestation de loyer sera souvent demandée par des organismes d’aide, qui se serviront du montant du loyer pour estimer les aides que le locataire peut percevoir. La quittance de loyer sera quant à elle exigée par un nouveau propriétaire, soucieux de savoir si son futur locataire est un bon payeur. Notez que si la quittance de loyer n’est théoriquement pas obligatoire lors d’une location, elle reste exigée par de nombreux propriétaires.
Une question ? Des avocats spécialisés vous répondent !
Contactez un avocat
Demander une attestation de loyer
Si vous êtes locataire et que vous avez besoin d’une attestation de loyer, sachez que votre propriétaire ne peut s’y soustraire. Notez que votre propriétaire a l’obligation légale, si vous le lui demandez, de vous fournir gratuitement une quittance de loyer. La demande d’attestation de loyer est donc bien souvent une simple formalité, et ne doit en aucun cas vous effrayer.
Pour faire la demande d’attestation de loyer à votre propriétaire, vous pouvez vous contenter d’une simple demande orale. Il est en effet rare qu’un propriétaire ne sache pas ce qu’est une attestation de paiement de loyer. Vous pouvez également faire une demande écrite en envoyant une lettre de demande d’attestation de paiement de loyer à votre propriétaire.
Si vous êtes en mauvais termes avec votre propriétaire, vous pouvez envoyer cette demande de quittance de loyer par lettre recommandée avec accusée de réception, mais ce n’est en rien une obligation légale. Généralement, un simple courrier ou même un e-mail suffisent pour recevoir votre attestation de loyer.
Contactez directement un avocat spécialisé !
Intérêt de la quittance de loyer
La quittance de loyer est un document qui peut s’avérer indispensable, d’où l’intérêt de le demander rapidement à son propriétaire dès que le besoin se fait sentir. Une quittance de loyer peut avoir différents avantages.
Pour les locataires :
- La quittance de loyer permet au locataire de justifier le paiement du loyer et des charges en cas de litige (notamment pour loyer impayé).
- Si elle n’est pas obligatoire pour la location d’un nouvel appartement, la quittance de loyer est parfois exigée par les nouveaux propriétaires.
- La quittance de loyer peut faire office de justificatif de domicile.
Pour les propriétaires :
- Fournir une quittance de loyer est obligatoire, dès lors que le locataire a bien payé son loyer.
Attention si vous êtes propriétaire : la quittance de loyer permet à un locataire de se défendre en cas de litige. Si votre locataire n’a pas encore payé le loyer, il n’est donc pas recommandé de lui délivrer une quittance de loyer. Sachez en revanche que lui délivrer une attestation de loyer ne vous engagera à rien, car ce n’est pas une preuve de bon paiement du loyer.
