L’annulation d’une vente immobilière : les conditions
La promesse de vente est la première étape menant à la signature définitive du contrat de vente devant un notaire après quelques mois. Sachez que, dans certains cas, il est toujours possible d’annuler la vente immobilière. Déception pour certains, soulagement pour d’autres, quels sont les cas d’annulation d’un contrat de vente immobilière d’une maison ou d’un appartement ?
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Annuler avec le délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation, appelé également “délai de réflexion”, selon la loi sur la Solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Plus précisément, l’acheteur a un délai de 7 jours, à compter du lendemain de la remise de la promesse de vente signée, pour se rétracter sans avoir à justifier son motif.
Rassurez-vous, rares sont les désistements. Cette loi permet surtout aux acheteurs de se rassurer lors de cette décision importante de leur vie.
A l’issu de ces 7 jours, l’acheteur peut décider :
- de signer un avant-contrat de vente qui fixe une somme en général de 5 à 10 % du prix de vente
- de vous rétracter par lettre de recommandée avec accusé de réception, sans avoir à verser quoi que ce soit. En cas de sommes déjà versées, elles vous seront alors restituées dans les 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
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Annuler avec les clauses suspensives
Des conditions suspensives sont indiquées dans le compromis de vente et peuvent être invoquées passé le délai de rétraction de 7 jours. Elles reposent sur toutes les hypothèses laissées en suspens au moment de la signature de la promesse de vente .
La non-obtention du prêt
Une fois le délai de rétractation passé, l’acheteur a 45 jours pour obtenir un accord de principe de sa banque. Il doit le notifier à l’agent immobilier ou au notaire. Face à un refus de la banque, la vente immobilière est annulée. Néanmoins, il faut pour cela justifier d’un refus d’au moins 3 banques.
Un terrain non-constructible
Si vous faites appel à un constructeur de maisons neuves, la vente immobilière pourra être annulée si le terrain est jugé non-constructible. Les raisons peuvent être multiples :
- Plan local d’urbanisme de la commune concernée en cours de modification
- Plan local d’urbanisme en attente d’approbation
- Constructibilité annulée par la modification de la destination du terrain
- Modification du coefficient d’occupation des sols autorisé, etc.
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Un désaccord de la copropriété
Ce cas est très rare car souvent, les copropriétaires ignorent tout des ventes qui se jouent dans leur immeuble. Toutefois, s’il en a l’information, le syndicat des copropriétaires est en droit d’exercer son pouvoir de nuisance en refusant les travaux qui pourraient impacter les logements : canalisations à refaire, allées à créer, modification des parties communes, etc. Ce type de travaux doit être signalé et son accord voté au cours d’une assemblée extraordinaire dont le futur propriétaire doit demander l’organisation à ses frais. La vente immobilière est alors repoussée jusqu’à l’obtention de l’accord du syndicat des copropriétaires, et pourra être annulée en cas de refus.
Un défaut d’assurance
Pour obtenir un crédit immobilier, les acheteurs doivent nécessairement souscrire à une assurance DIT. Les personnes ayant de graves soucis de santé peuvent avoir plus de difficultés que les autres à obtenir une assurance DIT. De plus, les examens exigés et le temps de réponse de la compagnie d’assurance prennent beaucoup de temps. Au-delà de 45 jours, vous êtes hors délais et la vente immobilière est annulée !
Les vices cachés
En cas de vices cachés, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente immobilière ou à défaut une diminution du prix.
Si vous devez annuler une vente, et que votre situation ne se prête pas aux conditions énoncées plus haut, prenez contact avec un avocat en droit immobilier.
