Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l’acheteur
Trouver la maison de ses rêves n’est pas une mince affaire. Et si lors d’une visite immobilière, le coup de cœur a opéré, il est quelques fois plus raisonnable de décider l’annulation du compromis de vente.
Le compromis de vente est un acte qui vous engage à acheter, il est donc difficile de l’annuler. Acheteur ou vendeur, vous disposez toutefois de possibilités d’annulation de compromis de vente.
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Comment annuler un compromis de vente par l’acheteur ?
Le délai de rétractation
Le compromis de vente d’un bien immobilier, appelé également “promesse synallagmatique”, engage le vendeur et l’acheteur.
La loi française avantage l’acheteur avec la possibilité de changer d’avis et d’annuler la vente grâce à un délai de rétractation de 7 jours (Art. L.271.1 du Code de la construction et de l’habitation). Pendant ces 7 jours, l’acheteur peut annuler son achat sans avoir à se justifier, ni à payer des indemnités. Ce délai court à compter du lendemain de la signature. Si vous dépassez ce délai, vous devrez verser une indemnité d’immobilisation du bien de l’ordre de 5 à 10 % du prix de vente.
Durant toute cette période, aucune somme ne peut être réclamée à l’acheteur par le vendeur. Un acompte peut toutefois être versé à un professionnel pour bloquer la vente. Appelé “dépôt de garantie”, il est de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente et s’imputera sur le prix lors de la signature définitive devant le notaire. En cas d’annulation du compromis de vente, cette somme devra être remboursée sous 21 jours.
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La condition suspensive : l’obtention de prêt
Les conditions suspensives peuvent remettre en cause la vente, même au-delà du délai de rétractation de 7 jours.
Une des conditions suspensives du compromis de vente est la condition suspensive d’obtention de prêt (Art. L312-16 du Code de la consommation)., c’est-à-dire la non-obtention du prêt bancaire qui empêcherait alors la conclusion de la vente.
Si plusieurs banques refusent de vous accorder un financement, vous pouvez annuler la vente sans avoir à verser des indemnités au vendeur. Toutefois, vous devrez apporter la preuve de ces refus, sinon vous devrez payer l’indemnité d’immobilisation du bien.
C’est pourquoi, en tant que vendeur, pour garantir la vente, il est toujours préférable d’accepter une offre d’achat dont le financement a déjà été accordé par la banque. En général, le délai constaté pour la décision d’obtention d’un prêt immobilier est de 8 semaines. Si vous êtes acheteur, il est donc préférable de s’enquérir de son potentiel d’emprunt avant même de commencer les recherches immobilières. Vous connaîtrez ainsi le montant et les conditions de votre futur crédit immobilier.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Les autres solutions
Il existe un dernier recours pour annuler un compromis de vente : la constatation de vices cachés ou l’existence de vices du consentement sont des motifs qui peuvent entraîner l’annulation du compromis de vente.
Demandez les conseils, l’assistance d’un avocat spécialisé !
Comment annuler un compromis de vente par le vendeur ?
Le délai de rétractation de 7 jours ne vaut que pour l’acheteur. Le vendeur doit donc réfléchir à deux fois avant de signer un compromis de vente car il aura les plus grandes difficultés à se rétracter sans encombre.
Toutefois, l’acheteur comme le vendeur, peuvent décider d’un commun accord d’inclure au compromis de vente des causes suspensives. Il peut s’agir d’un refus de la banque, de la découverte d’une servitude d’urbanisme grave ou de l’exercice du droit de préemption par la commune.
Le compromis de vente peut également comporter une “clause de dédit”, permettant au vendeur et à l’acheteur de se libérer de leur engagement moyennant une somme convenue à l’avance.
Acheteur ou vendeur, pour mieux connaître vos droits, n’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat en droit immobilier.
