L’affichage du permis de construire
Vous venez d’obtenir un permis de construire ? L’affichage de son extrait sur le chantier est une obligation. Cet article vous permettra de vous informer sur les modalités à suivre pour se conformer à cette réglementation. Vous y trouverez le format idéal pour le panneau d’affichage ainsi que ses mentions obligatoires.
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Affichage du permis : que dit la loi ?
L’article R 424-15 du code de l’urbanisme stipule clairement l’obligation d’afficher un extrait du permis de construire. Pour respecter cette réglementation, il existe des normes à suivre sur les dimensions et le contenu du panneau.
La forme du panneau d’affichage du permis de construire
Le panneau d’affichage du permis de construire a pour finalité d’informer le voisinage sur l’existence d’un chantier de construction ou de démolition.
Le délai de recours des tiers, autrement dit, la durée pendant laquelle il est possible de contester les travaux, court à partir de la date d’affichage du permis.
Pour être visible, le panneau doit répondre aux conditions suivantes :
- être placé en hauteur,
- avoir une forme rectangulaire,
- se caractériser par des dimensions de 81 x 81 cm au minimum
Généralement, les maîtres d’ouvrage optent pour un support de format standard. Les dimensions sont de 80 x 120 cm.
Les mentions obligatoires de l’affichage de permis de construire
D’après la loi, le panneau d’affichage doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- le nom et prénoms du maître d’ouvrage,
- la nature et la description des travaux,
- les informations indiquées dans le permis de construire (le statut juridique de l’entreprise de construction et le numéro du permis)
- l’adresse de la mairie qui a délivré le permis de construire,
- le droit de recours d’un tiers
Depuis le 1er juillet 2017, la législation précise que le nom de l’architecte doit formellement être indiqué dans le panneau d’affichage de permis de construire.
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Panneau d’affichage de permis de construire : les modalités
L’affichage de permis suit des formalités précises. Retrouvez ici toutes les modalités à respecter pour se conformer au Code d’urbanisme.
Les lieux d’affichage du permis
Selon la loi, l’affichage du permis de construire doit être effectué dans les endroits suivants :
- la mairie qui a délivré le permis de construire : sachez que la Préfecture dispose d’un délai de 15 jours, à compter du dépôt de permis pour se conformer à cette réglementation.
- le chantier : le panneau d’affichage de permis de construire doit être présent sur le chantier dès l’ouverture des travaux.
Le délai d’affichage du permis de construire
L’extrait de permis de construire doit être affiché sur le chantier pendant toute la durée des travaux. Par ailleurs, ce délai ne doit pas être inférieur à 2 mois, d’après les textes en vigueur.
En principe, le propriétaire peut installer un panneau dès que la mairie a notifié sa décision. D’une manière générale, la délivrance d’un permis de construire se fait dans les 3 mois, à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la mairie.
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Les sanctions pour défaut d’affichage du permis de construire
Le défaut d’affichage du permis de construire est passible de sanctions pénales. Les auteurs de cette infraction risquent d’être punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, selon la gravité des faits.
D’autres peines peuvent également être décidées par la juridiction compétente, notamment :
- le retrait provisoire du permis de construire pour une durée minimale d’un an,
- la possibilité aux tiers d’exercer leur droit de recours contre un permis de construire. En d’autres termes, le délai réglementaire de 2 mois est annulé.
Les sanctions sont plus graves si le défaut d’affichage du permis de construire a permis d’éviter la contestation d’un tiers.
Si la personne lésée arrive à prouver ses préjudices, vous risquerez le retrait définitif du permis de construire.
L’affichage du permis de construire est une formalité que l’on ne doit pas minimiser. Cette étape vous permettra d’être à l’abri de nombreuses sanctions. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous expliquer en détail toutes les conséquences du défaut d’affichage du permis de construire.
