Qu’est-ce que l’adoption plénière ?
En France, le nombre d’adoption ne cesse d’augmenter d’après le rapport officiel publié par la Mission de l’Adoption internationale ou MAI. Les chiffres font état de 685 adoptions rien qu’en 2017. Par essence, le but de ce processus est de permettre aux enfants de grandir et de vivre dans une famille. On distingue alors l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans cet article, nous nous intéresserons particulièrement à l’adoption plénière. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les différences entre les deux modes d’adoption ? Quelles sont les conditions à respecter pour que l’adoption plénière soit possible ? Voici les éléments d’information qu’il faut absolument savoir sur ce sujet.
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Adoption plénière : définition
Une adoption est dite plénière quand les liens avec la famille d’origine sont définitivement rompus. En d’autres termes, l’adopté devient détenteur du titre d’enfant légitime.
Sur le plan international, ce processus est régi par la Convention de la Haye de 1993. En France, les législations y afférentes sont indiquées dans :
- les articles 343 du Code Civil
- les articles L225-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’adoption plénière suit une procédure stricte, notamment :
- la phase préalable
- la phase judiciaire
La phase préalable
L’enfant est placé dans une famille adoptive. Dans tous les cas, les parents adoptifs peuvent :
- soit faire appel à une agence d’adoption professionnelle pour la réalisation de toutes les démarches administratives
- soit engager un avocat privé
La phase judiciaire
Elle est assurée par le tribunal de grande instance. La famille peut être assistée par un avocat pour la mise en œuvre de cette procédure.
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Adoption simple et plénière : la différence
Bien qu’elle soit plus importante, la rupture de lien n’est pas l’unique différence entre l’adoption simple et plénière. En effet, d’autres critères entrent également en ligne de compte :
- l’autorité parentale,
- le nom,
- la nationalité
- le droit à la succession
L’adoption simple
Par définition, l’adoption simple autorise l’adopté à conserver des liens juridiques avec sa famille d’origine.
Une fois la démarche effective, les parents adoptifs jouissent de manière exclusive et définitive de l’autorité parentale. En revanche, ils ont le choix entre ajouter leur nom à celui de l’enfant adopté ou le remplacer définitivement.
Le juge du tribunal de grande instance leur accorde également la possibilité de changer le prénom de l’enfant.
Il est important de savoir que lors d’une adoption simple, l’acquisition de la nationalité française n’est pas automatique. L’enfant adopté doit impérativement faire une demande pour en jouir. Il hérite à la fois de sa famille d’origine et de sa famille adoptive. Comme la loi le stipule, une adoption simple peut être révoquée.
L’adoption plénière
Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière est une décision de justice irrévocable. Si l’enfant adopté est mineur, il obtient naturellement la nationalité française. Plus concrètement, aux yeux de la loi, il est français de naissance.
Même chose pour le nom de l’adopté qui devient automatique celui de ses parents adoptifs. S’ils le souhaitent, ils peuvent aussi entamer des démarches juridiques pour changer le prénom de l’enfant.
Au niveau de l’autorité parentale, l’adoption plénière est soumise à la même réglementation que l’adoption simple, à moins que l’enfant adopté soit celui d’un époux. Dans ce cas, les deux parents exerceront une autorité commune.
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L’adoption plénière : quelles conditions ?
La mise en œuvre de l’adoption plénière doit respecter certaines conditions :
- L’enfant doit avoir 15 ans minimum
- Le tuteur juridique de l’enfant doit consentir librement à l’adoption
- Les parents adoptifs doivent avoir au moins 28 ans, sauf s’il est question d’adoption de l’enfant du conjoint
- 15 ans est la différence d’âge minimum autorisée entre l’adoptant et l’adopté
- Seules les personnes mariées peuvent adopter un enfant ensemble. Les concubins et les pacsés devront entamer une procédure juridique et judiciaire de façon individuelle.
- Les couples de même sexe ont l’autorisation d’adopter ensemble.
La procédure d’agrément est un passage obligatoire. Pour ce faire, l’adoptant ou les parents adoptifs doivent adresser une demande auprès du Conseil Général. Si l’adopté est d’origine étrangère, cette même institution a l’obligation de fournir aux parents un carnet de santé ainsi qu’une attestation d’accueil.
