Accord de branche : définition
Les termes « accord de branche », « accord d’entreprise » et « convention collective » sont souvent utilisés en droit du travail. Même si les appellations laissent entrevoir une certaine similitude, ce sont trois notions différentes. Qu’est-ce qu’un accord de branche ? Quel est son champ d’application ? Quelle est sa spécificité ? Les réponses à toutes ces questions seront détaillées dans cet article.
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Qu’est-ce qu’un accord de branche
L’accord de branche définit les règles régissant les relations entre les employeurs et les employés. Cette nouvelle disposition découle de la réforme du droit du travail en 2016 ainsi que de la validation des ordonnances Macron en septembre 2017.
Plus concrètement, l’accord de branche, aussi connu sous le nom de convention de branche, est une forme de négociation entre un ou plusieurs dirigeants d’entreprise et des organisations syndicales œuvrant dans un même secteur d’activité. Bien évidemment, la négociation se consolidera par la signature d’un contrat.
Pour simplifier, certains documents traduisent les accords de branches comme étant des contrats liant les employés et les employeurs d’une même branche d’activité. Ne vous étonnez d’ailleurs pas de voir des ouvrages numériques mentionnés que les accords de branches s’apparentent à des conventions collectives.
Il convient d’ailleurs de préciser que l’accord de branche peut s’étendre à l’échelle régionale et nationale. Toujours est-il qu’il ne concernera qu’un seul secteur. Cela peut être les transports routiers, la viniculture, la métallurgie, la restauration ou encore l’enseignement privé et public. Il est aussi possible de le limiter à une catégorie spécifique : cadre, salarié, etc.
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Le champ d’application des accords de branche
Le champ d’application de la convention de branche est défini par l’article L2253-1 du Code du travail. L’article L2232-5-1 s’avère aussi très utile en ce sens qu’il énonce de manière concise les missions de toutes les branches professionnelles certifiées en France.
Comme les employeurs et les organisations syndicales sont les principaux signataires de l’accord de branche, le contrat ne s’applique qu’aux employeurs. Dans le cas où la convention de branche ferait l’objet d’une extension, on parlera d’accord de branche étendu. Il est à noter que ce type d’accord est validé par arrêté ministériel.
D’une certaine manière, les accords de branche définissent les règles qui s’imposent à une même branche professionnelle. Essentiellement, les points suivants doivent y être abordés :
- L’horaire de travail
- La protection sociale
- La formation professionnelle
- L’exercice du droit syndical
- Les congés
- La classification et le niveau de qualification
Il faut savoir que la durée légale d’une convention de branche oscille entre 3 et 5 ans. Une fois ces délais passés, les parties concernées devront entamer une nouvelle négociation et par la même occasion revoir les différents points mentionnés dans le contrat.
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Accord de branche, accord d’entreprise et convention collective : quelle différence ?
Pour mieux cerner la différence entre l’accord de branche, la convention collective et l’accord d’entreprise, il serait plus facile de fournir une définition simple et concise.
L’accord de branche
Les accords de branches sont des contrats signés entre un ou plusieurs groupes d’entreprises appartenant au même secteur. Ils abordent les points évoqués un peu plus haut : conditions de travail, protection sociale, égalité professionnelle, droits des salariés…
La convention collective
Les signataires d’une convention collective sont les organisations d’employeurs et les représentants des salariés. Il s’avère que le champ d’application d’une convention collective est plus vaste que celui d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise.
L’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise est un contrat qui lie juridiquement la direction de l’entreprise ainsi que les représentants des salariés (organisations syndicales). La négociation porte sur la rémunération et le temps de travail, la gestion prévisionnelle des emplois ainsi que la qualité de vie au travail.
Pour les novices, les accords de branches seront plus difficiles à comprendre et à assimiler. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat se révèle très utile. L’idéal serait de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale.
