Abus de biens sociaux : définition et risques
Les abus de biens sociaux code pénal ou abus de bien social est un délit réprimé par la loi. L’abus de biens sociaux permet au dirigeant de bénéficier du réseau, des fonds, des ressources ou de la réputation de son entreprise à titre personnelle.
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Abus de bien sociaux : qu’est-ce que c’est ?
L’abus de bien social est un délit inscrit dans la loi française. L’abus de biens sociaux code pénal peut se définir par le fait d’utiliser en conscience les biens, les fonds ou le pouvoir d’une entreprise commerciale pour des fins personnelles. Le fait d’utiliser les ressources de sa propre entreprise pour favoriser une société tierce à son profit personnelle est aussi considéré comme un abus de bien social.
Par exemple : utiliser un drône appartenant à son entreprise à l’occasion d’un évènement privé, est un abus de bien social. Régler une facture privée avec les moyens de l’entreprise est également considéré comme un abus de bien social.
Un dirigeant dispose d’un pouvoir certain qu’il ne doit pas utiliser de façon abusive. La mauvaise foi est un élément caractéristique dans des abus de biens sociaux. C’est ce que la loi sanctionne.
Les abus de biens sociaux code pénal concerne les dirigeants de :
- SARL
- SAS
- SA
- SCA
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Abus de bien social : les risques
Pour être qualifié d’abus de biens sociaux, le méfait du chef d’entreprise accusé d’abus de bien social doit réunir plusieurs conditions.
Les conditions :
Les actes qui constituent des abus de biens sociaux code pénal peuvent résulter d’un emprunt ou d’une appropriation d’un bien appartenant à l’entreprise de façon parfaitement consciente.
Attention ! L’acte ne doit pas forcément avoir été réalisé pour constituer des abus de biens sociaux, c’est déjà un abus de bien social lorsque la décision est prise.
Sont considérés comme abus de bien sociaux tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise. C’est-à-dire qui résulte d’un comportement anormal de la part du dirigeant. Généralement, l’emprunt ou l’utilisation constante d’une ressource de l’entreprise par le gérant n’est pas associé à une compensation financière.
Des abus de bien sociaux permettent également de sanctionner un comportement qui expose une entreprise à des sanctions pénales ou à une atteinte durable de sa réputation (Faire une demande d’infos) à cause d’un comportement anormal du dirigeant.
Dans bien des cas le chef d’entreprise qui commet un abus de bien social cherche à tirer profit d’une ressource de son entreprise pour son propre intérêt. Cela peut être :
- Une forme matérielle avec le règlement de frais personnels
- Une forme morale avec l’utilisation à son avantage d’un réseau de relations ou de prestige pour son propre confort.
La mauvaise foi :
Le caractère intentionnel est l’autre condition absolue pour caractériser des abus de bien sociaux. Tous les actes répréhensibles nommés ci-dessous doivent avoir été commis en parfaite conscience pour apparaitre commun des abus de biens sociaux code pénal.
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Abus de biens sociaux code pénal
Les peines :
Les abus de bien sociaux sont punissables par la loi. C’est un délit dont la sanction peut monter à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Il n’y a pas dans l’abus de biens sociaux code pénal de peines complémentaires.
L’abus de biens sociaux est applicables à tous les chefs d’entreprises, de droit comme de fait qui ont intentionnellement et volontairement commis des abus de biens sociaux. L’abus de bien social est caractérisé et punissable même si le chef d’entreprise a rendu ou remboursé sa société.
La prescription :
Le chef d’entreprise condamné pour abus de bien sociaux bénéficie de la prescription 6 ans après les faits. Pour calculer ce laps de temps, la justice estime que seul compte la date présentation des comptes annuels où l’on voit l’apparition d’abus de bien sociaux code pénal.
