Abandon de famille
L’abandon de famille est défini par le fait de ne plus respecter ses obligations légales après un divorce. Le délit abandon de famille se solde régulièrement par une plainte abandon de famille.
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Abandon de famille : définition
On parle d’abandon de famille quand une personne ne respecte pas une décision de justice portant sur
- Le versement d’une pension alimentaire
- Une contribution
- Des subsides
- Une prestation
Les sommes peuvent être adressées à
- Un ex conjoint
- Un enfant
- Un parent
L’abandon de famille code pénal est inscrit comme un délit abandon de famille. Porter plainte pour abandon de famille est la seule solution pour faire respecter la décision judiciaire prise lors du divorce.
Attention ! Toute personne ne s’acquittant pas de ces obligations pendant deux mois consécutifs peut être reconnu coupable d’abandon de famille code pénal. Le délit abandon de famille est puni par la loi de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.
L’abandon de famille volontaire est un motif très grave. Si le cas le plus courant est le non-règlement d’une pension alimentaire, le délit abandon de famille peut également être constitué si le conjoint incriminé ne respecte pas ses devoir moraux ou matériaux prévu par l’ordonnance de jugement.
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Porter plainte pour abandon de famille
Porter plainte pour abandon de famille est la solution en cas de non-respect des règles fixées par la justice. Pour porter plainte pour abandon de famille il faut :
- Ecrire une lettre en recommandé avec avis de réception auprès du Procureur de la République qui officie dans la juridiction du plaignant.
- Joindre impérativement une copie du jugement où sont notifiées les obligations du conjoint qui se rend coupable délit abandon de famille.
Attention ! Il est important de conserver une copie de cette lettre et de l’avis de réception dans une démarche pour porter plainte pour abandon de famille.
Cette lettre doit comporter :
- Les coordonnées du plaignant
- Les coordonnées du Procureur de la République
- L’identité du conjoint qui se rend coupable d’abandon de famille
- Un résumé précis des faits reprochés qui vont constituer l’abandon de famille code pénal
- Les sommes dues
Voici un exemple de lettre nécessaire pour porter plainte pour abandon de famille
« date
Coordonnées complètes plaignant
Coordonnées procureur
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Suite à mon divorce avec (identité de l’ex-conjoint) un jugement rendu le (date de jugement) par le tribunal de grande instance de (lieu) prévoyait les dispositions suivantes (pensions, disposition de garde…). Je suis au regret de vous informer que mon ex-conjoint, qui a pourtant été condamné par le tribunal à verser (somme) de façon mensuelle à nos enfants (noms et dates de naissance) en guise de pension alimentaire, ne remplit plus ses obligations depuis le (date du dernier versement).
Je me trouve donc dans l’obligation de porter plainte pour abandon de famille. Vous trouverez ci-joint une copie du jugement fixant les obligations légales des deux parties.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur de la République en l’expression de mes respectueux sentiments.
Signature ».
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Abandon de famille : les conséquences
Après avoir porté plainte pour abandon de famille, le Procureur de la République peut se saisir de l’affaire et poursuivre l’ex-conjoint qui se rend coupable d’abandon de famille code pénal.
Si une plainte n’est pas nécessaire et que le conjoint victime d’un délit abandon de famille peut directement faire citer son ex-conjoint, porter plainte permet d’informer la justice. C’est également une meilleure solution pour régler un litige.(Demandez l’assistance d’un avocat spécialisé pour votre cas)
Si certaines plaintes peuvent être classées sans suite pour abandon de famille, le conjoint coupable du délit abandon de famille peut cependant se voir condamné (voir sanction plus haut). Il s’agit également de montrer que l’on ne demeure pas inactif et qu’un abandon de famille n’est pas sans conséquences.
