3 raison pour changer les statuts de votre société

Changer les statuts de votre entreprise peut s’avérer nécessaire pour différentes raisons. Parmi les plus courantes, on trouve entre autres la mutation de l’objet social, la modification du capital, de la structure juridique ou de la répartition des pouvoirs. Cette démarche administrative est indispensable pour assurer une gestion efficace et une adaptation continue aux défis du marché.

Modifiez les statuts suite à l’évolution de l’objet social de la société

Si vos activités se diversifient et que vous souhaitez explorer d’autres horizons, un ajustement de l’objet social s’impose pour refléter ces orientations stratégiques. Il en est de même lorsque votre entreprise adopte de nouvelles technologies. Cela peut entraîner la création de divers produits ou services. C’est aussi le cas quand vous identifiez des opportunités ou lorsque de récentes lois ou régulations impactent votre secteur.

Avant de comprendre comment modifier les statuts d’une société, sachez que vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette formalité administrative est nécessaire afin d’avertir les actionnaires ou associés. Un vote à la majorité qualifiée est requis. S’il est favorable, le verdict sera consigné dans un procès-verbal et le projet de modification devra être déposé sur la plateforme de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Vous devrez ensuite publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour les registres de la société.

La modification de la structure juridique ou du capital social

La forme juridique de votre entreprise, que ce soit une SARL, une SA ou une SAS, est définie par les statuts. Si vous décidez de la transformer, cela doit être officialisé pour garantir la conformité légale de l’actuelle entreprise. Les règles de fonctionnement, les obligations des managers et les droits des associés seront ainsi explicitement précisés. L’évolution du capital social implique également une telle révision. Il représente en effet la valeur totale des apports des actionnaires. S’il connaît par exemple une augmentation ou une réduction, cela doit être inscrit dans les statuts constitutifs. Cette mise à jour assure une franchise financière et renseigne les différents partenaires sur la capacité économique de la société.

Un changement dans la gouvernance ou la répartition des pouvoirs de la société

Les statuts définissent le système de gestion de l’entreprise, y compris les missions et contraintes des dirigeants. Lorsque ces rôles évoluent, ils doivent être formalisés pour garantir une transparence juridique et organisationnelle. Sans cette actualisation, les récentes dispositions pourraient manquer de force exécutoire. Cette distribution des rôles impacte par ailleurs directement la prise de décision. Les statuts doivent donc être ajustés pour refléter cette nouvelle administration. Cela permet d’éviter les conflits internes en clarifiant qui est responsable de quoi.

Ils servent aussi à informer les tiers (banques, clients…) des modalités de gouvernance. Une modification non inscrite dans les statuts de la société peut entraîner des malentendus ou des résistances, notamment au moment de la signature de contrats ou d’accords commerciaux. Les partenaires doivent savoir avec certitude qui a la prérogative d’approuver en leur nom. Le respect des obligations légales impose souvent la révision des règlements. De nombreuses juridictions exigent que les changements de gouvernance soient intégrés de manière formelle aux actes constitutifs pour être reconnus. Ne pas le faire pourrait occasionner des sanctions ou des litiges.