Expulsion locative : procédure et droits du locataire

Que vous ayez besoin d’expulser un locataire mauvais-payeur ou que vous vous fassiez expulser abusivement, il est important de vous renseigner sur les lois qui encadrent l’expulsion locative. Une procédure d’expulsion n’est pas toujours simple à mettre en place ou à contrer. Dès lors, mieux vaut connaître vos droits pour les faire valoir.

Connaître vos droits en matière d’expulsion

Les relations entre un propriétaire et un locataire sont clairement encadrées par le droit immobilier. Tout locataire dispose d’un certains nombre de droits, notamment ceux :

De loger dans un appartement ou une maison décente,
D’obtenir des quittances de loyer,
D’être protégé par les augmentations de loyer abusives,
De ne pas être expulsé sous n’importe quelle condition.

Avant toute expulsion locative, un propriétaire doit suivre des procédures strictes… Afin d’éviter toute situation difficile et de vous protéger en cas de conflit, il est nécessaire de bien vous renseigner pour faire appliquer vos droits.

Vous êtes menacé d’une procédure d’expulsion, ou souhaitez en intenter-une ? Dans ce cas, mieux vaut étudier le sujet en long et en large, et bien vous imprégner du droit français.

Résiliation de bail, procédure d’expulsion… Notre site vous dit tout !

C’est justement pour aider les propriétaires ou les locataires à mieux comprendre leurs droits et leurs devoirs que Info Juri a vu le jour.

Sur ce site, découvrez de nombreuses informations essentielles sur l’expulsion locative et ses spécificités.

Que ce soit pour vous défendre contre un propriétaire abusif ou déloger un locataire qui ne paye plus son loyer, nous vous donnons toutes les clefs en main pour réussir vos démarches.

Vous trouverez, sur notre site, toutes les informations pour vous aider dans la mise en place et la résiliation d’un contrat de bail, et pour mieux comprendre les droits et devoirs des locataires et propriétaires.

Trouvez un avocat spécialisé dans l’immobilier

Consulter nos dossiers complets sur l’expulsion !

Le droit français protège le locataire de tout expulsion abusive. Ainsi, un propriétaire qui cherche à expulser un locataire doit le faire selon une raison précise, et en suivant une certaine procédure juridique.

Avant de chercher à expulser un locataire, ou si vous êtes menacé par une procédure d’expulsion, il est important de bien vous informer sur le droit d’expulsion en France, et sur la procédure d’expulsion locative.

Pour vous aider à mieux comprendre le droit immobilier, nous vous proposons différents dossiers dédiés à l’expulsion d’un locataire :

Démarches et recours pour l’expulsion d’un locataire

Expulsion

Plusieurs raisons peuvent amener à expulser un locataire. Cependant, la démarche d’expulsion d’un locataire peut s’avérer contraignante pour le propriétaire. Chaque étape d’expulsion est encadrée par la loi. Quelles sont les démarches pour l’expulsion d’un locataire ? Balise title: Quelles sont les démarches à suivre pour expulser un locataire ? Meta-description: Certains propriétaires peuvent être amenés à expulser un locataire. Découvrez dans cet article les démarches et les recours pour l’expulsion d’un locataire.

Trêve hivernale et expulsion locative

Expulsion

La trêve hivernal empêche toute expulsion mais sous quelles conditions. Découvrez à travers notre article les règles et les différents recours possibles.

Avocat logement et expulsion : les informations et compétences

Expulsion

Dans quel cas contacter un avocat logement ? découvrez leurs domaines de compétences et Ainsi soyez sur que l'avocat logement répondra à vos attentes

Procédure d’expulsion : comment expulser un locataire ?

Expulsion

Tout ce qu'il faut savoir sur l'expulsion locative : les motifs, les procédures ou encore les audiences. Trouvez vos réponses sur la procédure d'expulsion

Expulsion locative : toutes les informations

Expulsion

toutes les informations sur une expulsion locative : la procédure étape par étape mais également les recours pour le locataire

Expulsion locative : je trouve un avocat

La procédure d’expulsion locative

Le droit immobilier n’interdit pas l’expulsion d’un locataire… mais cette dernière doit être motivée par des raisons précises, et respecter une certaine procédure. Un propriétaire qui cherche à expulser un locataire doit donc absolument respecter la loi, et suivre une procédure bien précise.

De manière globale, l’expulsion d’un locataire doit passer par les étapes suivantes, sans quoi elle sera considérée comme illégale :

Le motif d’expulsion locative : l’expulsion d’un locataire doit être motivée. Dans la majorité des cas, elle fait suite à un défaut de paiement du loyer. On peut aussi invoquer un défaut d’assurance habitation ou encore des dégradations ou troubles du voisinage. Vous pouvez également expulser un locataire en vue de vendre ou de récupérer votre logement.
Commandement de payer : en cas d’impayés de loyers, la première étape sera d’envoyer un commandement de payer par huissier. Le locataire aura alors deux mois pour régler les loyers impayés, sous peine de voir la procédure d’expulsion démarrer.
Saisie du tribunal d’instance : à défaut de paiement (ou pour toute autre faute du locataire), le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance. Le recours à un huissier de justice pourra être nécessaire pour cela.
Jugement d’expulsion du locataire : le greffe du Tribunal d’instance va convoquer le propriétaire et le locataire, et laisser à chacun l’opportunité de présenter sa version des faits. Le juge peut alors prononcer l’expulsion du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour faire appel.
Commandement de quitter les lieux : à ‘issue du jugement, le locataire est sommé de quitter les lieux. À défaut de réaction de sa part, l’huissier peut délivrer un Commandement de quitter les lieux. Le locataire disposera alors d’un délai de 2 mois pour quitter l’appartement.
L’expulsion du locataire : passé le délai de 2 mois, l’huissier peut exiger un recours à la force publique auprès de l’administration. Passé un délai de 2 mois de réponse pour l’administration, l’expulsion peut être exigée, ou le propriétaire peut être indemnisé par l’État.

Vous aurez compris que l’expulsion d’un locataire ne se décide pas du jour au lendemain, et nécessite souvent plusieurs mois d’échanges et de jugements pour être réalisée.

Trouvez un avocat spécialisé dans l’expulsion

Je trouve un avocat spécialisé dans l’expulsion du locataire

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire quand on veut expulser un locataire. Néanmoins, faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier peut être conseillé, que ce soit pour un locataire menacé d’expulsion ou pour un propriétaire qui cherche à expulser un locataire.

Un avocat spécialisé peut ainsi conseiller un propriétaire sur la meilleure procédure d’expulsion locative, et s’assurer que l’expulsion d’un locataire se fasse rapidement et dans le respect des lois. Le locataire injustement menacé d’expulsion peut quant à lui recevoir des conseils sur la marche à suivre, et sur comment protéger ses droits.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit immobilier, nous pouvons vous mettre en contact. Remplissez le formulaire ci-dessous pour être mis en relation avec un avocat spécialisé en expulsion locative dans votre région :

Info Juri : le site qui vous informe sur vos droits

Trouvez un avocat

Vous êtes à la recherche d’un avocat dans votre région ? Notre formulaire sans engagement vous permet d’entrer en contact avec un avocat spécialisé.

Vos infos sur le droit

Info Juri vous donne de nombreuses informations sur le droit français, et détaille pour vous toutes les catégories du droit (droit pénal, droit familial, droit de la consommation, droit des affaires, etc.).

Un numéro dédié

Besoin de contacter un avocat par téléphone ? Info Juri vous propose d’appeler le 01.75.75.61.61 (prix d’un appel local) pour entrer en contact avec un juriste spécialisé.