Le droit du consommateur français

Le droit du consommateur en France est très réglementé. Le droit du consommateur fait parti du droit à la consommation, après l’achat d’un bien ou d’un service, le consommateur est protégé. En cas de problème ou de changement d’avis le consommateur a un délai de rétractation. Il existe plusieurs cas de litiges qui impliquent le droit du consommateur.

Pour en savoir plus sur vos droits en tant que consommateur, Info-Juri vous fourni un guide complet sur le droit des consommateurs.

La protection des consommateurs

La protection des consommateurs en France est un droit très strict. Il faut savoir que le droit protège toujours la partie faible, en cas de litige avec une entreprise, le consommateur est considéré comme la partie faible. C’est pourquoi le droit d consommateur est très important.

Il existe une multitude de droits du consommateur comme :

Le droit d’accès à l’information : le consommateur doit avoir accès à toutes les informations relatives au produit ou au service avant l’achat. L’objectif étant que le consommateur achète ce bien ou ce service, en connaissant ses caractéristiques. Si l’entreprise respecte ses obligations alors elle est protégée.
Le droit de rétractation : il fait partie du code de la consommation. Le consommateur est libre de se rétracter durant une période qui varie en fonction du type d’achat. Le délai de rétractation est de 14 jours dans de nombreux cas. Cependant, le délai est de 10 jours dans le cas d’un crédit immobilier et de un mois dans le cas d’une assurance vie. Lors d’un achat en magasin vous ne pouvez pas appliquer le droit de rétractation.
Le droit du consommateur et remboursement : en cas de vice caché ou défaut de conformité, vous avez 2 ans pour faire valoir votre droit de remboursement.

En cas de litige, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé du droit du consommateur.

Droit des consommateurs : régler un litige

Il arrive parfois de rencontrer des difficultés avec une entreprise qui vous a vendu un produit ou un service. Quand un différend à lieu entre deux personnes physiques ou morales, on rencontre en général une contestation qui est couramment appelé “litige”. Comment résoudre un litige ? Quels sont les démarches à faire pour régler ce différend ?

Voici une listes des étapes à réaliser en cas de litige :

Régler le litige à l’amiable : avant de vous entraîner dans des procédures judiciaires qui pourraient prendre du temps et ne mener à rien, tentez de régler le litige à l’amiable. Soit directement avec la personne avec qui vous avez un différend soit en faisant appel à un médiateur.
Faites appel à une association de consommateurs : il existe plusieurs associations de consommateurs qui pourraient vous aider dans vos démarches. En 2019, on compte 15 associations de consommateurs agréées en France avec pour objectif de protéger et de défendre les consommateurs.
Menez un action de groupe : si vous êtes plusieurs (minimum 2) à avoir subi un préjudice similaire avec la même personne, alors vous pouvez lancer une procédure de poursuite collective. Le but de l’action de groupe et de lier ses forces pour avoir gain de cause et d’obtenir le dédommagement du préjudice.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez également contacter directement un avocat qui saura vous épauler et vous défendre.

Demandez l‘aide d’un avocat spécialisé

Trouvez plus d’informations sur le droit du consommateur

Le droit du consommateur est un sujet très vaste qui est difficile de traiter en un seul article. C’est pourquoi Info-Juri vous fourni toute une catégorie sur le droit du consommateur pour entrer au maximum dans le détail.

Le droit du consommateur a lieu car un consommateur est représenté comme étant faible face à une entreprise, et c’est pour cette raison qu’il faut bien se renseigner pour apporter les arguments nécessaires lors de votre défense.

Pour vous aider au maximum à vous défendre en tant que consommateur, voici une liste d’articles sur le droit des consommateurs :

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Faites appel à un avocat spécialisé en droit des consommateurs

Loi Hamon et droit du consommateur

La loi Hamon créé en 2014 a apporté beaucoup de changements en termes de droit du consommateur. C’est une des lois les plus importantes en termes de défense du consommateur. Voici une liste des choses qu’a apportées la loi Hamon pour protéger le consommateur :

Hausse du délai de rétractation : le délai de rétractation de base était de 7 jours, avec la loi Hamon le délai de rétractation a été augmenté à 14 jours après réception du colis (pour la vente à distance).
Délai de remboursement par l’entreprise : la société a pour obligation de vous rembourser dans les 14 jours suivant la demande de remboursement. Toutefois, il est possible pour l’organisation de faire valoir ces 14 jours après réception du produit ou après remise de la preuve de dépôt du colis par le consommateur (la date la plus courte est prise en compte).
Méthode de remboursement : l’entreprise doit vous rembourser via le même moyen de paiement qui a été utilisé, sauf si vous l’autoriser à vous rembourser d’une autre manière.
Délai de livraison : lors d’une commande à distance, le professionnel a pour obligation de vous faire parvenir votre bien en moins de 30 jours.
Fin des ajouts automatiques au panier : certaines entreprises avaient pour habitudes d’ajouter des produits directement au moment de payer ou d’accéder au panier. Désormais, il est interdit d’avoir des options pré-cochés (comme des assurances).
Articles soldés : les articles soldés sont considérés comme des articles classiques et répondent donc aux mêmes droits. Il est donc interdit d’enfreindre la loi même dans le cas d’un article soldé.

Bon à savoir : lors d’un remboursement, l’entreprise doit rembourser les frais d’expédition que le consommateur a dû payer à l’entreprise. Cependant les frais de retour peuvent être à la charge du consommateur à condition que le consommateur en soit informé au préalable.

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Trouvez un avocat du droit des consommateurs

Vous avez acheter un produit ou un service mais l’entreprise n’a pas respecté ses obligations ? Vous n’avez pas reçu une commande que vous avez payé ? Dans ce cas il serait judicieux de contacter un avocat spécialisé pour traiter ce type d’affaires. Les avocats spécialisés dans le droit des consommateurs sont les mieux placés pour vous aider en cas de litige. Sachez que le droit des consommateurs est très réglementé en France.

Si vous cherchez un avocat proche de chez vous pour vous aider à régler un litige, Info-Juri vous permet d’être contacter par un avocat de votre région. Pour trouver un avocat, remplissez le formulaire ci-dessous :

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